La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et son décret d’application n° 2022-51, sont parus au Journal officiel du 23 janvier 2022.
Depuis le 24 janvier 2022, les personnes âgées de 16 ans et plus doivent présenter un justificatif de statut vaccinal pour accéder aux activités de loisirs (cinémas, théâtres,…), de restauration, de débit de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels, pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux. Cette obligation faite au public s’impose aussi à ceux qui interviennent dans les lieux, activités et évènements cités ci-dessus : salariés, bénévoles,…
Par ailleurs, ils créent une amende administrative pour les entreprises qui négligent les mesures de prévention en matière de COVID-19.
Conditions d’application du dispositif
Si un employeur ne respecte pas les principes généraux de prévention des risques et met son personnel dans une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au COVID-19, il peut se voir infliger une amende administrative.
Sont notamment visées : l’absence d’évaluation des risques d’exposition des salariés au COVID-19 et la non mise en œuvre de mesures pour limiter la propagation du virus (télétravail, port du masque, distanciation physique, flux de circulation, aération des locaux, nettoyage et désinfection, gestion des locaux de restauration,…).
Montant de l’amende
L’amende encourue est d’un montant maximum de 500 € par salarié concerné par le manquement, avec un montant total plafonné à 50 000 €.
Le montant de l’amende peut être modulé selon les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’employeur (bonne foi, notamment), ses ressources et ses charges.
Procédure de mise en œuvre
– Au point de départ de la procédure, il y a un constat par l’inspection du travail d’une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition des salariés au COVID-19 liée à un manquement de l’employeur aux principes généraux de prévention.
– Sur la base du rapport de l’agent de contrôle, le DREETS (directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) adresse à l’employeur, une mise en demeure de corriger la situation assortie d’un délai d’exécution.
– Si l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé à l’issue du délai de mise en conformité imparti par la mise en demeure, il établit un rapport à l’attention du DREETS.
– Le DREETS peut alors, sous réserve de l’absence de poursuites pénales, décider d’infliger l’amende administrative à l’employeur par une décision motivée. Avant de prononcer l’amende, il doit informer par écrit l’employeur de la sanction envisagée en l’invitant à présenter ses observations dans le délai réglementaire prévu (1 mois, prolongation possible dans certains cas). En outre, l’administration informera le CSE de la décision prononçant l’amende.
Durée du dispositif
Il est applicable à compter du 24 janvier 2022 et jusqu’à une date déterminée par décret. Au plus tard, ce sera le 31 juillet 2022, sauf si le gouvernement décidait d’y mettre un terme de manière anticipée compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire.
