Le décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d’autres travaux d’entretien de la végétation est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021. Il concerne les chantiers agricoles comportant de l’élagage, de l’abattage, de l’éhoupage, du démontage et du broyage d’arbres et s’applique aux employeurs, y compris ceux exerçant en personne leur activité, comme aux salariés réalisant les travaux, ainsi qu’aux indépendants.
Il comporte des dispositions, entrant en vigueur le 1er mars 2022, relatives à :
- la mise en place d’une fiche d’intervention,
- la réalisation du périmètre de sécurité.
Fiche d’intervention
La mise en place d’une fiche d’intervention est une nouveauté introduite par le décret.
Elle devra être établie préalablement au début de chaque travail par l’entreprise intervenante, chargée de tout ou partie de l’exécution du chantier et quel que son statut juridique.
Cette fiche comprendra les informations suivantes :
- l’indication de l’emplacement du chantier, des travaux à réaliser, des équipements de travail utilisés et des dates de début et de fin des travaux,
- une carte ou un croquis du chantier indiquant les accès et voies de circulation ainsi que les végétaux à traiter,
- les risques spécifiques au chantier et au contexte environnant,
- les mesures de sécurité spécifiques au chantier,
- la procédure à suivre en cas d’accident,
- les consignes sur l’organisation des secours,
- les consignes sur la conduite à tenir en cas d’intempéries et de phénomènes météorologiques imprévus.
La fiche, datée et signée par le chef de l’entreprise intervenante, devra être présente en permanence sur le chantier et pourra être exigée lors d’un contrôle exercé par les services de la DREETS.
Elle devra être conservée pendant 2 ans à compter de sa date de signature.
Par ailleurs, une trousse de premier secours devra se trouver sur le lieu d’intervention. De plus, les personnes intervenantes devront se voir dispenser une formation aux premiers secours adaptée à l’activité, étant ici précisé que cette disposition n’entrera en vigueur que le 28 juin 2023.
Périmètres de sécurité
La seconde nouveauté introduite par le décret concerne les dispositions relatives aux périmètres de sécurité sur les chantiers.
L’objectif est d’assurer la sécurité des personnes qui pourraient se trouver à proximité des chantiers ou qui seraient amenées à intervenir conjointement. Il s’agit de veiller à ce que personne ne puisse être exposé à la chute d’un arbre ou de branches, mais aussi de protéger des opérations mécaniques qui présentent des risques de projections.
Ainsi, le chef de l’entreprise intervenante doit assurer une délimitation de ses chantiers en veillant à matérialiser celui-ci à l’aide d’une signalisation temporaire. Le périmètre de sécurité est calculé en fonction de la hauteur de l’arbre et des consignes indiquées sur la machine ou dans son manuel d’utilisation.
Le chef de l’entreprise intervenante devra faire respecter ce périmètre et mettre en place les modalités de franchissement de celui-ci par une tierce personne. Il devra, entre autres, s’assurer que le chantier soit interrompu afin d’éviter tous risques d’accidents.
