Un décret paru le 30 octobre 2021 crée une nouvelle aide temporaire à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation. C’est une des mesures annoncées par le Premier ministre le 27 septembre 2021, lors de la présentation du plan pour répondre aux tensions de recrutement et renforcer les compétences.
Période de conclusion des contrats de professionnalisation éligibles
La nouvelle aide cible les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Conditions à remplir par les salariés au jour de la conclusion de leur contrat
Les salariés recrutés en contrat de professionnalisation doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Etre âgés de 30 ans ou plus pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.
En effet, pour les salariés de moins de 30 ans, c’est l’aide exceptionnelle citée à l’article précédent qui s’appliquera pour cette période. Pour ceux conclus du 1er juillet au 31 décembre 2022, aucune condition d’âge ne s’appliquera. - Etre inscrits comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
- Et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été inscrits comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.
Diplôme ou titre préparé
L’aide est versée pour les contrats de professionnalisation conclus pour :
- la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master,diplôme d’ingénieur…) ;
- ou la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Elle concerne également les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est de 8 000 € maximum pour la première année d’exécution du contrat.
Procédure pour l’obtention de l’aide et modalités de versement
Comme pour n’importe quel contrat de professionnalisation, l’employeur transmet le contrat à son opérateur de compétences (OPCO), lequel le déposera auprès des services du ministère chargé de la formation professionnelle.
Enfin, c’est Pôle Emploi qui va apprécier l’éligibilité à l’aide et procéder à son versement sous réserve que le salarié soit présent et reçoive bien une rémunération. Les données transiteront par la DSN. Pole Emploi effectuera également les contrôles.
>> Décret 2021-1404 du 29 octobre 2021, JO du 30 octobre 2021
Source : Legifrance
