Jean CASTEX, le Premier ministre, a annoncé au journal de TF1 le 21 octobre 2021 la mise en place d’une aide exceptionnelle. Ses contours figurent à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 déposé à l’assemblée nationale le 3 novembre 2021. Parallèlement, le gouvernement a publié un « questions-réponses » intitulé « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » sur son site.
Objet de la prime
L’objet de la prime est de limiter les effets de la hausse du carburant et plus largement, des prix de certains produits sur le pouvoir d’achat des Français.
Bénéficiaires
Les salariés, y compris les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, remplissant les conditions exposées au paragraphe suivant sont éligibles à la prime.
A noter : cette mesure concerne également plusieurs autres catégories de personnes dont les travailleurs non salariés, les retraités, les pré-retraités, les demandeurs d’emplois, les personnes en invalidité, les étudiants boursiers, les étudiants recevant l’aide au logement,…
Conditions à remplir
Elles sont les suivantes :
- Etre âgé d’au moins 16 ans.
- Résider régulièrement en France.
- Avoir exercé une activité salariée au moins sur une partie du mois d’octobre 2021.
- Avoir perçu une rémunération moyenne mensuelle inférieure à 2 000 € nets, avant impôt sur le revenu, étant ici précisé que la moyenne est calculée sur la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 ou depuis la relation de travail avec l’employeur si la période de référence est postérieure au 1er janvier.
Montant, régime et débiteur de l’aide
L’aide est de :
- 100 €.
- Exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et non prise en compte dans le calcul des revenus et ressources pour les allocations et prestations.
- A la charge de l’État.
Modalités de versement
Le versement s’organiserait comme suit :
- Aide unique, individualisée et non cumulable.
- Non proratisée en cas de travail à temps partiel, en fonction de la durée du contrat sur le mois d’octobre 2021 ou de la présence du salarié ; l’absence pour arrêt maladie, congé de maternité, notamment, n’a pas d’incidence.
- Versement en 1 seule fois, à partir de décembre 2021.
- Paiement par l’employeur qui sera remboursé intégralement sous la forme d’une imputation sur les cotisations sociales dues à l’URSSAF ou à la MSA au titre de l’échéance suivant le versement de l’indemnité.
– Indiquée sur le bulletin de paie via une ligne dédiée intitulée « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle d’État » et identifiée par un code type spécifique sur la DSN.
Situations spécifiques
- Salarié intérimaire
C’est l’entreprise de travail temporaire qui versera la prime.
- Salarié multi-employeurs
Le versement de l’indemnité sera effectué par l’employeur principal ; celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut, celui pour lequel le salarié a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021.
Le salarié devra informer les autres employeurs afin de ne pas recevoir plusieurs fois la prime.
- Salarié embauché en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois)
Ce type de salarié cumule souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois.
Le déclenchement de l’indemnité ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 h. Pour la recevoir, le bénéficiaire devra donc se signaler auprès de l’employeur avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut, celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021.
Entrée en vigueur
Attention : les développements ci-dessus sont susceptibles de modifications.
En effet, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 est actuellement en discussion au Parlement. Il faut attendre son adoption et sa promulgation, en premier lieu et en second lieu, la parution d’un décret et d’une instruction précisant le dispositif.
Sources :
>> Article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 dans sa version d’origine
