Transfert du recouvrement à l’URSSAF
A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions à la formation professionnelle y compris le 1 % CPF-CDD, et de la taxe d’apprentissage sera opéré non plus par les OPCO (Opérateurs de Compétences qui ont succédé aux OPCA : Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) mais par l’URSSAF.
C’est l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui en a posé le principe.
Des décrets à venir devront préciser toutes les modalités de cette réforme. Cependant, l’URSSAF a d’ores et déjà mis en ligne sur son site le 27 septembre 2021 un guide explicatif à l’intention des déclarants.
Fin d’exonération du 1 % CPF-CDD pour certains contrats
La contribution 1 % CPF-CDD, versée par tous les employeurs quel que soit leur effectif, permet de financer le compte personnel de formation des salariés sous contrat de travail à durée déterminée.
A l’heure actuelle, les entreprises en sont exonérées pour un certain nombre de CDD, notamment les CDD se poursuivant par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
L’URSSAF indique dans le guide du déclarant qu’à partir du 1er janvier 2022, les 2 types de CDD cités dans le paragraphe précédent ne donneront plus lieu à exonération. Là encore, un décret devra acter de ce changement.
Cadre d’exonération de la taxe d’apprentissage modifié
Le guide du déclarant trace les lignes de l’exonération de la taxe d’apprentissage à effet du 1er janvier 2022. Comme précédemment, un décret à paraître devra en préciser les contours.
A ce jour, les employeurs d’un ou plusieurs apprentis dont l’assiette de la taxe, à savoir la masse salariale, est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC, appréciée annuellement, sont exonérés de taxe d’apprentissage.
A effet du 1er janvier 2022, l’appréciation se fera mois par mois.
