La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 a rendu obligatoire, pour toutes les entreprises, et ce quelle que soit leur taille, la mise en œuvre à l’égard de l’ensemble de leurs salariés des entretiens dits « professionnels ».
Ces entretiens professionnels se différencient des entretiens communément appelés « entretiens annuels », en ce sens qu’ils sont destinés, non pas à évaluer le travail réalisé l’année passée par le collaborateur, mais à envisager les perspectives d’évolution professionnelle de celui-ci, au regard des stratégies de l’entreprise, et d’identifier les actions de formation qui pourraient l’aider dans son développement.
Ces entretiens professionnels doivent être réalisés au moins tous les 2 ans avec l’ensemble des salariés, et proposés systématiquement aux salariés qui reprennent leur poste après une période d’interruption, comme par exemple suite à un congé maternité, un arrêt maladie de plus de 6 mois, etc.
Pour les salariés sous contrat à durée déterminée, et dont la durée est généralement limitée à 18 mois maximum, l’entreprise n’est de ce fait pas tenue de mettre en œuvre l’entretien professionnel. A noter toutefois que si le contrat vient à se transformer en CDI, l’ancienneté acquise sous le CDD devra alors être retenue pour apprécier la période des 2 ans.
En plus des échanges autour des perspectives d’évolution et des besoins du collaborateur, le chef d’entreprise devra procéder au moins tous les 6 ans à un état des lieux avec chacun de ses salariés pour s’assurer qu’ils ont effectivement bénéficié des entretiens professionnels aux échéances prévues, et surtout qu’ils ont durant les 6 années passées, pu suivre une formation, valider des acquis ou obtenir de nouvelles certifications professionnelles, et qu’ils ont bénéficié d’une progression salariale (rémunération) ou professionnelle (évolution de poste).
Afin de prouver la réalisation effective de ces entretiens, le chef d’entreprise devra réaliser un compte-rendu écrit de cet état des lieux et en remettre une copie au salarié.
Ces entretiens professionnels sont obligatoires et pourront donner lieu, le cas échéant, à des sanctions pour les entreprises, en cas de contrôle de l’inspection du travail ou plus directement à l’initiative d’un salarié.
Ces sanctions prendront des formes diverses selon l’effectif de l’entreprise, allant de pénalités de l’ordre de 3 000 à 4 000 € par salarié pour les entreprises de plus de 50 salariés, au versement de dommages et intérêts en cas de conflit porté devant les juges.
En outre, l’employeur devra inscrire sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié des heures de formation supplémentaires.
Important
Si l’on considère la date de sortie de la loi et le délai de 2 ans, il apparaît donc que toutes les entreprises devront avoir réalisé un entretien professionnel d’ici la mi-mars 2016 avec chacun de leur salarié.
