La notification dématérialisée des taux AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit s’inscrire au sein de net-entreprises.fr au «compte AT/MP » (service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, proposant un bouquet de services de consultation, notification, information et attestation) avant le 1er décembre 2021, si ce n’est pas déjà fait.
Une fois l’inscription au compte AT/MP réalisée, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.
Comment s’inscrire au compte AT/MP ?
- Si vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr pour d’autres procédures : connectez-vous sur votre menu personnalisé et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices.
- Si vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises : suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil, puis sélectionnez le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.
Attention : les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients, mais seule l’entreprise peut recevoir le document officiel de notification.
Vous aurez accès au compte AT/MP sous 24h.
Vous trouverez ci-après le lien vers le mode opératoire établi par net-entreprise pour réaliser l’inscription.
https://www.net-entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf
Que se passe-t-il si l’entreprise n’ouvre pas de compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ?
Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale.
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
Par exemple, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, la pénalité est de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la brochure d’information ci-après émanant de l’assurance maladie.
Pour le régime agricole, nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons des informations de la MSA en la matière.
