MAJ le 21/07/2021
La Loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953, instaurant en son article 4 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021-2022, a été promulguée le 19/07/2021 et publiée au Journal officiel du 20/07/2021. Elle entre en application au lendemain de sa publication, soit au 21/07/2021.
>> Extrait Loi n°2021-953 du 19 07 2021 PEPA art 4
La première Loi de finances rectificative pour 2021 instaurant PEPA, communément appelée « Prime Macron », a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021 par le Parlement. Elle n’entrera en vigueur qu’une fois promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel et après examen, le cas échéant, d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Des précisions seront très probablement apportées par l’administration ensuite. Pour rappel, la mise en œuvre des PEPA 2019 et 2020 avait donné lieu à des instructions ministérielles sous forme de questions/réponses.
Les contours de la PEPA 2021-2022 sont les suivants :
- La période de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
- Elle est facultative. Pour sa mise en place, les employeurs pourront procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon des modalités précises.
- Il sera possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée.
- La prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).
- Dans le cas général, ces exonérations s’appliqueront dans la limite de 1.000 €. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire sera assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.
La limite d’exonération passe à 2 000 € dans les cas suivants :
- Entreprises de moins de 50 salariés.
- Employeurs ayant conclu un accord d’intéressement.
- Entreprises couvertes par un accord d’entreprise ou un accord de branche existant, à négocier ou en instance de l’être, de valorisation de certains travailleurs. Il s’agit des salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
- Associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
