Le dispositif de l’activité partielle « Garde d’enfants », mis en place en mai 2020 puis réactivé en septembre 2020, s’adresse aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap (sans condition d’âge) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, qui doivent rester chez eux pour en assurer la garde, en cas de fermeture de classe ou du fait qu’il est « cas contact », et sont dans l’impossibilité de continuer à travailler.
C’est ce mécanisme qui est activé suite aux annonces présidentielles de fermeture des crèches, accueil de loisirs, écoles, collèges et lycées à partir de la semaine du 5 avril 2021, du réaménagement des vacances scolaires, fixées du 12 au 25 avril 2021 pour toutes les zones et d’une rentrée scolaire qui se fera le 26 avril pour tous, en présentiel ou à distance, selon un calendrier gradué, en fonction du type d’établissement
Précisions sur les conditions de recours à l’activité partielle « Garde d’enfants » par le ministère du travail (mise à jour des questions-réponses au 13 avril 2021)
Les conditions à réunir, outre celles relatives à l’enfant (âge, situation), sont les suivantes :
Pour la période courant jusqu’au 26 avril 2021
Un seul parent par foyer peut en bénéficier. Le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
- Les parents ne peuvent pas décaler leurs congés. A cet égard, le ministère invite les employeurs à faciliter le réaménagement des congés.
- Ils ne disposent pas de modes de garde alternatifs.
- Ils sont dans l’incapacité de télétravailler. Le ministère précise qu’un salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler : s’il occupe un poste non adéquate au télétravail ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler (dans ce cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.).
Pour la période postérieure au 26 avril 2021
- Un seul parent par foyer peut en bénéficier, avec remise à son employeur de l’attestation sus-mentionnée.
- Les parents sont dans l’incapacité de télétravailler.
- Un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement, doit être remis à l’employeur.
L’employeur doit conserver les justificatifs, qui pourront lui être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Dispositions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle « Garde d’enfants » et « Personnes vulnérables » au 1er avril 2021 (décret 2021-435 du 13 avril 2021, paru au JO du 14 avril 2021)
L’employeur verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue, dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers, un minimum correspondant au SMIC net (environ 8,11 € en 2021).
Jusqu’à présent, l’allocation remboursée à l’entreprise était de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartenait ou non à un secteur protégé. Le décret porte le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70 % quel que soit le secteur d’activité, soit un reste à charge nul.
Cette mesure d’indemnisation s’applique aux heures chômées depuis le 1er avril 2021.
