L’employeur se doit de prévenir les risques pour la santé au travail, il a donc une obligation d’évaluer les risques professionnels sur le lieu de travail.
En conséquence, des mesures visant à éviter la propagation de la Covid 19 doivent être mises en œuvre sur le lieu de travail.
Ces mesures sont notamment le port du masque, la mise à disposition de gel désinfectant pour les mains, le respect des distances, le télétravail, dans la mesure du possible…
De plus, l’employeur se doit d’identifier les salariés pour lesquels certaines mesures particulières peuvent être nécessaires.
Ainsi, en lien avec le médecin du travail, l’employeur préconise aux salariés concernés les vaccinations appropriées.
L’employeur ne peut donc pas imposer à ses salariés de se faire vacciner et par conséquent, il ne peut pas les obliger à se faire vacciner contre la Covid 19.
Le fait qu’un salarié refuse de se vacciner n’emporte aucune conséquence. Ainsi, aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre du salarié.
Depuis le 25 février 2021, les services de santé au travail (SST) ont la possibilité de vacciner certaines catégories de salariés. En effet, un protocole de vaccination a été établi par le ministère du travail.
Les salariés concernés sont les personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités.
Le médecin du travail devra respecter les règles déontologiques qui s’appliquent à la vaccination comprenant notamment le secret médical et le respect du consentement de la personne.
Les employeurs ne seront pas informés si leurs salariés ont été vaccinés.
Les médecins du travail ne pourront vacciner que les salariés volontaires et remplissant les conditions (âge et état de santé).
Les médecins du travail pourront contacter directement les salariés.
Les employeurs sont également invités à diffuser l’information à l’ensemble de leurs salariés concernant la possibilité d’être vaccinés par le SST, en précisant les conditions à respecter pour se faire vacciner. L’information diffusée doit ainsi préciser les personnes concernées et que la vaccination repose sur le principe du volontariat.
La cotisation versée annuellement au service de santé au travail couvre l’ensemble des visites nécessaires. En conséquence, le rendez-vous vaccinal n’engendre aucune charge financière supplémentaire pour l’employeur.
Les vaccins sont fournis gratuitement par l’Etat.
Si le salarié choisit de se faire vacciner en passant par le médecin du travail, il est autorisé à s’absenter pendant ses heures de travail.
Le salarié informe son employeur qu’il s’absente pour passer une visite médicale sans en préciser le motif. Ce dernier ne peut pas s’y opposer. Le salarié a juste à informer son employeur.
Ce temps d’absence est considéré comme du temps de travail effectif.
