Nouvelle convention nationale pour les ETARF

Nouvelle convention nationale pour les ETARF

Une nouvelle convention nationale a été signée le 8 octobre 2020 (Code IDCC : 7025)

L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel le 16 Février 2021, elle est entrée en vigueur au 01/04/2021.

Elle s’applique de manière obligatoire dans les exploitations de :

  • travaux et services agricoles et ruraux,
  • services forestiers,
  • sylviculture,
  • travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et de travaux d’intervention technique dans les entreprises de prestations de services à l’aviculture.

La convention collective nationale agricole des ETARF n’efface pas les conventions collectives territoriales qui continuent à s’appliquer selon la règle  «plus favorable» (sauf exception).

Tous les éléments de cette nouvelle convention se trouvent sur le site legifrance

>> https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000043169441

Les incidences sur la paie sont les suivantes :

Ce qui change :

  • Intitulé de la nouvelle convention collective,
  • Nouvelle classification du salarié,
  • Nom du métier,
  • Taux horaire et catégorie socio-professionnelle à adapter.

Ce qui reste :

  • Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale :
    • primes (ancienneté, de fin d’année…) et indemnités diverses,
    • avantages en nature (logement…)
  • Les dispositions plus favorables ou équivalentes.

Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification.

Classification des métiers

La convention collective nationale prévoit plusieurs classifications qui sont mises en oeuvre par secteur d’activité définie en annexe.

Pour chacun de ces secteurs, il est prévu plusieurs statuts :

  • Personnel d’exécution,
  • Personnel Technicien,
  • Personnel Agent de maîtrise,
  • Personnel d’encadrement.

Concernant le personnel administratif, la classification est commune à l’ensemble des secteurs d’activité : vous la trouverez sur le lien suivant : Annexe 5 personnel administratif

Pour déterminer la classification de votre salarié, vous devez prendre en compte l’emploi réellement occupé.

Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants :

  • Contrat de travail et avenant,
  • Bulletin de paie,
  • Fiche de poste,
  • Offre d’emploi déposée pour le poste.
Rémunération

Il y a une nouvelle grille de rémunération par secteur d’activité et par statut de salarié à savoir Personnel d’exécution, Technicien et Agent de Maitrise, Cadre

Il y a une 5e grille de rémunération pour le personnel administratif applicable à l’ensemble des secteurs ETARF que vous trouverez sur le lien suivant : Annexe 10 pour le personnel administratif.

Si votre salarié a un taux horaire supérieur à celui que vous avez obtenu, vous lui maintenez.
Si son salaire est inférieur, vous devrez l’augmenter au 1er avril 2021.

Les principales autres dispositions

Période d’essai

La convention collective nationale reprend les dispositions légales en matière de durée de période d’essai.
Ainsi, pour les ouvriers et employés, la période d’essai est de 2 mois, pour les techniciens et agents de maîtrise de 3 mois et pour les cadres de 4 mois.

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour la même durée, par voie d’accord écrit entre les parties.

Indemnisation des repas et des déplacements pour les salariés non sédentaires

  • Indemnité de repas
    Si, pour des raisons liées au travail, le salarié ne peut rentrer à son domicile, l’entreprise lui verse une indemnité de repas égale à 2MG (7,30 Euros à ce jour).
  • Indemnité de petits déplacements
    • Temps de trajet – trajet domicile – chantier : le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu d’exécution du contrat et en revenir ne constitue pas du temps de travail effectif.
      Toutefois, le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet (au-delà de 50 km ou de 45 mn selon le plus avantageux pour le salarié) entraîne le versement d’une indemnité de petit déplacement.
    • Trajet chantier-chantier : il est considéré comme du temps de travail effectif.
    • Trajet entreprise-chantier : il est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives. Si le salarié se rend volontairement à l’entreprise notamment pour profiter d’un moyen de transport mis à sa disposition, le trajet n’est pas du temps de travail effectif.

En revanche,  pour le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet, à défaut de dispositions conventionnelles locales ou d’accord d’entreprise, le salarié bénéficie de l’indemnité de petit déplacement.

Attention à bien vérifier les spécificités locales.

Travail de nuit

La convention collective nationale reprend la définition légale du travailleur de nuit.

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

  • Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes entre 21h et 6h,
  • Soit il accomplit, au cours d’une période de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de nuit.

La convention nationale prévoit :

  • Pour le travailleur de nuit, une contrepartie d’une heure de travail pour 7 heures de travail de nuit, sous forme de repos compensateur. Cette contrepartie est cumulable avec la majoration heure supplémentaire,
  • Pour le salarié travaillant ponctuellement la nuit, une majoration de 20% par heure de travail de nuit, prise soit en repos soit en argent. Cette contrepartie n’est pas cumulable avec la majoration heure supplémentaire.

Contrat intermittent

L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit dans son article 9.3 que les employeurs agricoles peuvent conclure des contrats de travail intermittents afin de pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacement, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Dans le respect de ce principe général et des autres dispositions de l’accord national précité relatives au contrat de travail intermittent et à défaut d’accords paritaires locaux, les emplois susceptibles d’être concernés par le contrat intermittent sont ceux visés dans la catégorie des emplois techniques mentionnés à l’annexe 1 de la convention collective nationale.

Retraite supplémentaire

L’accord national du 8 octobre 2020 étendu prévoit la mise en place, à compter du 1er juillet 2021, d’un régime de retraite supplémentaire par points pour les salariés non cadres qui justifient d’un an de services continus dans l’entreprise.

Le taux de cotisation est fixé à 1% du salaire brut et sera réparti pour moitié entre l’employeur et le salarié.

Nous reviendrons sur ce dispositif ultérieurement.