Dans le cadre du Plan de Relance, un dispositif d’indemnisation exceptionnel a été mis en place pour les éleveurs de canards (chair et gras) pintades, cailles et pigeons pour atténuer l’impact des mesures sanitaires liées à la pandémie «Covid 19».
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de marge brute.
Une enveloppe maximale de 3 millions d’euros est consacrée à ce dispositif.
En cas de dépassement budgétaire, un taux de réduction (stabilisateur) sur le montant de l’aide calculée devra être appliqué.
Quand déposer les demandes ?
Les dossiers pourront être déposés sur la Plate-forme d’Acquisition de Données («PAD») de FranceAgriMer
>> Dépôt de dossiers FranceAgriMer
La plateforme de télédéclaration sera ouverte du 19/04/2021 à 12h00 jusqu’au 21/05/2021 à 12h00.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
- être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
- être constitués en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale d’élevage (ou gavage le cas échéant) de canards, pintades, cailles ou pigeons en France (métropolitaine) pour la chair ou le foie ou une activité d’élevage de reproducteurs indépendante d’une entreprise de sélection et/ou d’accouvage ;
- avoir subi au moins 30% de perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale sur l’année civile 2020 (« période indemnisée ») par rapport à l’année civile 2019 (« période de référence ») les marges brutes étant justifiées par une attestation comptable.
Cas des récents installés (création d’exploitation) :
- Les entreprises installées entre le 2 janvier 2019 et le 15 mars 2020 inclus peuvent être éligibles,
- Les situations d’installation à compter du 16 mars 2020 ne sont en revanche pas éligibles.
Concernant les exploitants installés à partir du 2 janvier 2020, pour lesquels l’année de production 2020 est incomplète et la référence de production 2019 inexistante, une marge brute de référence sera reconstituée :
- en référence au Plan d’entreprise (PE) : une marge brute (MB) quotidienne moyenne théorique sera calculée et multipliée par la durée de la période de production 2020 pour obtenir une référence sur la même durée de production ;
- en utilisant une référence reconstituée, l’indemnité exceptionnelle en calculant la marge brute sur la période allant de la date d’installation au 15 mars 2020 inclus et en reconstituant au prorata temporis une marge brute sur une période équivalente à la période de production.
Concernant les exploitants installés à partir du 2 janvier 2019, pour lesquels l’année de production 2020 est complète mais la référence de production 2019 incomplète, une marge brute de référence sera reconstituée :
- en référence au Plan d’entreprise (PE) : une MB mensuelle moyenne théorique sera calculée et multipliée par 12 pour obtenir une référence complète ;
- en utilisant une référence reconstituée, indemnité exceptionnelle en calculant une moyenne mensuelle sur les mois de production réels avant le 16 mars 2020 et en la multipliant par 12 pour obtenir une référence adaptée ;
- Aucune dérogation aux périodes visées ne sera possible, sauf pour les récents installés visés au point précédent.
Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, l’historique comptable des exploitations précédentes pourra être utilisé.
Comment déposer la demande ?
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.
- Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
- Toute demande incomplète après la date limite de dépôt ne sera pas prise en compte.
- Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2021-14 (format pdf – 3.5 Mo – 26/03/2021) ,
- Prendre connaissance du guide utilisateur (à venir),
- Remplir le formulaire sur https://pad.franceagrimer.fr/ et joindre les documents nécessaires :
- une attestation comptable (format pdf – 694.5 ko – 26/03/2021) établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié,
- un IBAN.
- à remplir en ligne : un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des sociétés liées et/ou partenaires du demandeur et comprenant le N°SIRET et la raison sociale de chaque société.
Source : www.maine-et-loire.gouv.fr
