Cette mesure vise à créer un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées de « Haute Valeur Environnementale » afin de soutenir leur engagement dans ce dispositif et ainsi accélérer la transition agroécologique de l’agriculture.
De quoi s’agit-il ?
Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles) pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
Il sera cumulable avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique dans la limite d’un plafond global par exploitation. Ce plafond tiendra compte des éventuelles aides à la conversion à l’agriculture biologique ou de mesures de soutien pour production biologique en application des règlements communautaires.
Le bénéfice du crédit d’impôt sera subordonné au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles et nécessitera le respect du plafond maximal d’aides respectif.
Qui peut en bénéficier ?
Les critères d’éligibilités des entreprises qui pourront utiliser ce crédit d’impôt seront spécifiés dans la loi de finances pour 2021.
Comment en bénéficier ?
Un formulaire ad-hoc vous permettra de solliciter le dispositif du crédit d’impôt auprès du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Vous pourrez alors l’utiliser pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année ou de l’exercice sous réserve de respecter les conditions légales d’octroi du dispositif.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt de 2 500 € s’applique aux entreprises agricoles dont la certification haute valeur environnementale est en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022. Le crédit d’impôt HVE est cumulable avec celui déjà prévu pour la certification en agriculture biologique, d’un montant de 3 500 €.
Calendrier de mise en oeuvre
Cette mesure sera mise en place par la loi de finances pour 2021. Ce crédit d’impôt sera applicable pour 2 années (2021 et 2022).
