MAJ le 02/11/2020 – Activité partielle de longue durée
Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle, à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, le taux horaire applicable en cas d’APLD ne peut pas être inférieur à celui applicable dans le cadre de l’activité partielle de droit commun (décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art. 7 modifié par décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 2, 2° b).
Ainsi, pour les entreprises relevant des secteurs protégés, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est de 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, et d’au moins 8,03 €/h, jusqu’au 31 décembre 2020.
