Ce nouveau dispositif vise à alléger les charges sociales des entreprises (de moins de 250 salariés) affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire Covid-19 (et qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019).
1. Votre activité principale relève d’un secteur énuméré dans l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (liste ci-joint) qui concerne les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Exemples : hébergement touristique, restauration traditionnelle, débits de boisso n, projection de films cinématographiques, gestion de musées, activités liées au sport…
OU
2. Votre activité principale relève d’un secteur énuméré dans l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 (liste ci-joint) et votre chiffre d’affaires a baissé entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
- d’au moins 80% par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen en 2019 ramené sur 2 mois
- ou d’au moins 30% par rapport à 2019
Exemples : culture de la vigne, vinification, certains commerces de gros, station-service, transport de voyageurs par taxis, éditeur de livres, …
OU
3. Vous êtes employeur de moins de 10 salariés et vous remplissez les conditions suivantes :
- Votre activité principale ne relève pas des secteurs précédemment énumérés
- Vous accueillez du public
- Votre activité a été interrompue pendant le confinement par décret ou par décision préfectorale
4. Si vous n’êtes pas éligible aux dispositifs précédents, vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une remise partielle de vos dettes de cotisations patronales sur les cotisations patronales dues sur la période du 1 er février au 31 mai 2020 dans la limite de 50% de la dette si vous remplissez les conditions suivantes :Activité réduite entre le 1 er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50% par rapport à la même période l’année précédente
- Employer moins de 250 salariés
- Etre à jour de vos obligations déclaratives
- Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé durant les 5 dernières années
L’employeur doit alors formuler une demande de remise de dettes à l’URSSAF ou à la MSA en contactant directement sa caisse sociale.
Enfin, un plan d’apurement est possible pour tous les employeurs.
Il permet d’étaler sur une durée restant à préciser mais en tout cas limitée à 36 mois le paiement des cotisations dues au 30 juin 2020, sans pénalité ni majoration de retard.
Ce plan peut être demandé soit par l’URSSAF ou par la MSA, en contactant la caisse sociale directement.
Votre gestionnaire ne peut faire la demande à votre place mais aura besoin de tous les documents relatifs au plan ou la remise partielle de cotisations convenus avec l’URSSAF ou la MSA
Si vous êtes concerné par l’une des situations décrites ci-dessus, vous êtes éligible à des exonérations de charges patronales et/ou à une aide pour baisser le montant des cotisations sociales dues (sous forme d’un crédit de cotisations imputable sur les cotisations patronales ou salariales restant dues).
