Quelle est la date limite pour verser la prime ?
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 est venue prolonger la date limite de versement de la prime de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » au 31 décembre 2020.
Quel est l’intérêt de verser cette prime ?
Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de 1 000 € (2 000 € en présence d’un accord d’intéressement).
Rien n’interdit à un employeur de verser une prime d’un montant supérieur à 1 000 €, mais l’excédant devra être déclaré à l’impôt sur le revenu et sera soumis au prélèvement à la source dans les conditions habituelles.
Quelles sont les salariés concernés ?
La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le SMIC, soit 4 618,26 €.
Comment la mettre en place ?
Le plus simple est de rédiger une décision unilatérale. Mais cette prime peut aussi faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Tous les salariés doivent-ils percevoir le même montant ?
Non, la loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, de la quotité de temps de travail inscrite au contrat et de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée.
Est-il possible d’exclure des salariés ?
Oui, mais uniquement pour ces motifs :
- L’employeur peut fixer un montant de rémunération maximale pour bénéficier de la prime, qui peut être inférieur aux 3 plafonds évoqués ci-dessus ;
- La modulation en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire peut aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro (l’entreprise peut, par exemple, exclure du versement les salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire) ;
- Le salarié n’ayant perçu aucune rémunération pendant l’année écoulée ou qui n’a pas été présent dans l’entreprise pendant l’année écoulée (en cas de modulation selon la présence effective) peut ne pas percevoir de prime.
Attention : certains congés donnent droit à la prime.
Les critères peuvent-ils être combinés ?
Oui.
La prime peut-elle se substituer à un élément de rémunération ?
Non. La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni à aucune augmentation salariale ou prime.
