Qui est concerné par le Fonds territorial Résilience Pays de Loire?
Le fonds est à destination des entreprises quel que soit leur statut (TPE, entreprises individuelles, sociétés unipersonnelle ou pluripersonnelle…), Micro-entreprises, les associations (sous réserve que leur activité soit majoritairement marchande) et qui répondent aux conditions suivantes :
- Les TPE jusqu’à 10 salariés inclus et dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 1 million d’euros hors taxes. Tous secteurs, y compris micro-entreprises/auto-entrepreneurs, les travailleurs indépendants, les professions libérales. Pour le secteur de l’ESS, les associations dont l’activité est majoritairement marchande, hors cas d’exclusion prévus par le règlement d’intervention.
- Aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés inclus (ETP) au 29 février 2020 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros hors taxes, et relevant des secteurs tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport…
Précisions sur les critères particuliers des entreprises bénéficiaires :
- Les PME doivent répondre à la définition européenne des PME,
- à vocation touristique, seules les sociétés constituées sous forme de société SARL, EURL et SASU sont éligibles.
- Les entreprises indépendantes,c’est à dire sans lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés inclus {ETP).
Quelles sont les entreprises exclues du bénéfice du fonds ?
Sont exclus du dispositif :
- entreprises se trouvant antérieurement à la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
- entreprises ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation
- Les entreprises ayant pour objet la location de biens immobiliers non touristiques à l’exception des agences immobilières
- Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salarié
- La justification d’être en cessation de paiement dans les 60 jours est supprimée.
Que contient ce fonds territorial résilience ?
Il s’agit d’une avance remboursable sans contrepartie bancaire exigée, d’une durée de 3 ans et remboursable en 2 échéances annuelles à terme échu. (à titre exceptionnel et sous réserves de difficultés avérées, le bénéficiaire pourra solliciter un report d’échéance).
Le montant attribué, (sous réserve des crédits disponibles), est déterminé en fonction du CA du dernier exercice clos {2019 ou à défaut 2018) :
Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés inclus et dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 1 million d’euros HT :
- 3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel inférieur à 50 000 € HT;
- 6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 000 € et 100 000 € HT;
- 10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre à 100 000 € HT et 1000 000 € HT
Pour les entreprises employant jusqu’à 20 salariés inclus, dont le chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 2 millions d’euros HT et relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, de la culture, du sport… (Les secteurs éligibles pour cette catégorie d’aides seront limités à ceux définis par la réglementation relative au Fonds national de solidarité) :
- 20 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 1 000 000 € HT et inférieur à 2 000 000 € HT.
Précisions sur le cumul des aides :
- Ce dispositif n’est mobilisable qu’une fois par entreprise ou groupe d’entreprises au sens de l’entreprise unique telle que définie par le règlement de minimis.
- Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs économiques de la Région Pays de la Loire sous réserve des dispositions de la réglementation européenne et nationale en matière d’aides publiques.
Comment réaliser la demande ?
Le dossier sera déposé par voie dématérialisée sur le Portail des Aides Pays de la Loire en cliquant ici ou https://www.resilience-paysdelaloire.fr/#faq
Les dépôts des dossiers complets doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour tout renseignement :
Mail : resilience@paysdelaloire.fr
N° VERT 0 800 100 200
