Dans le cadre du plan de relance mis en œuvre par l’Etat afin de soutenir les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire liée au COVID-19, une nouvelle mesure d’aide aux employeurs a été instaurée : l’activité partielle de longue durée.
L’activité partielle de longue durée, dite « APLD », est un dispositif permettant aux entreprises qui seraient confrontées à une baisse durable de leur activité en raison de la crise, de diminuer, sur une plus longue période, la durée du travail de leurs salariés et de bénéficier en contrepartie d’une meilleure prise en charge financière pour les heures non travaillées.
Ce dispositif qui a pour finalité de soutenir les entreprises et de préserver les emplois, doit être envisagé de manière complémentaire au dispositif actuel de l’activité partielle dite de « droit commun ».
Au début de la crise et notamment lorsqu’il a été décidé de fermer l’accès à certains commerces ou activités, un grand nombre d’entreprises ont eu recours au dispositif de l’activité partielle afin de compenser la perte totale ou partielle de travail pour leurs salariés.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les pouvoirs publics avaient alors décidé de permettre aux entreprises de placer leurs salariés en chômage partiel sans qu’elles aient nécessairement besoin d’en faire la demande au préalable ou d’attendre l’autorisation de l’inspection du travail, et que les heures non travaillées soient mieux indemnisées qu’avec le dispositif initial tant pour le salarié que pour l’entreprise.
L’objectif de ces mesures était de garantir aux salariés le maintien de leur rémunération, et pour les entreprises de faire en sorte que le coût résiduel soit nul.
Si ces modalités étaient adaptées à la situation d’urgence lié au confinement, il était désormais nécessaire pour l’Etat de revoir le cadre de ce dispositif.
Caractéristiques
L’APLD se caractérise principalement, à la différence de l’activité partielle de droit commun, par le fait qu’elle s’inscrit dans la durée et non en réponse à une situation d’urgence ou à court terme. En effet, l’APLD pourra être mise en œuvre pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, quand le dispositif de l’activité partielle de droit commun peut être demandé pour 6 mois (3 mois à partir du 1er octobre).
L’APLD vise à compenser la perte d’activité et une réduction durable des horaires de travail pour les salariés jusqu’à une limite de 40% de l’horaire légal.
Pour que l’entreprise puisse avoir recours à ce dispositif, il faut nécessairement que cela soit prévu par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou bien de branche (convention collective), dont l’objet est notamment de fixer la période d’application du dispositif, les salariés concernés par cette réduction et dans quelle proportion, et surtout de déterminer quels sont ses engagements pour le maintien des emplois.
La prise en charge
Les salariés bénéficieront d’une indemnité correspondant à 70% de leur rémunération brute (soit 84% de leur salaire net) dans la limite de 4,5 SMIC.
L’entreprise, quant à elle, percevra une allocation de 56% (à partir du 1er octobre) de la rémunération versée au titre des heures non travaillées.
Sauf pour des cas très particuliers (intempéries…), il ne sera pas possible pour une entreprise de cumuler l’APLD avec le dispositif de l’activité partielle de droit commun.
Projet de réforme de l’activité partielle
Au cours du mois de septembre, le gouvernement a soumis aux partenaires sociaux un projet visant à réformer chacun des 2 dispositifs de l’activité partielle.
Concernant l’activité partielle de droit commun, le texte propose de maintenir le niveau d’indemnisation actuel pour les entreprises des secteurs les plus touchés, et pour les autres de réduire ces niveaux tant pour les salariés (60% au lieu de 70%) que pour les entreprises (36% au lieu de 70% avec un plancher à 7,23€), pour les repositionner à ce qu’ils étaient avant le début de la crise.
Pour l’APLD, le projet de décret prévoit que le taux d’allocation serait de 60% pour toute la durée du dispositif et non de 56%, comme c’est le cas depuis le 1er octobre, l’objectif étant d’inciter les entreprises à recourir à ce dispositif et ainsi de s’engager dans la préservation des emplois.
