Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreuses entreprises ont eu recours à l’activité partielle. Afin d’éviter les abus, l’administration a décidé de procéder à des contrôles.
Quelles sont les fraudes recherchées ?
Le travail dissimulé : le salarié placé en activité partielle a continué de travailler, notamment en télétravail.
Le salarié fictif : l’employeur embauche un salarié avec un salaire élevé, le place immédiatement en activité partielle et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai ; ou bien l’employeur déclare en activité partielle un salarié fictif.
Le cumul congés / chômage partiel : déclaration d’un salarié en activité partielle alors qu’il est en congé payé ou RTT.
Le nombre d’heures d’activité partielle déclarées : le nombre d’heures d’activité partielle déclarées par l’employeur est supérieur aux heures réellement chômées.
Le gonflement des salaires : le taux horaire déclaré est supérieur au réel.
La production de faux : vérification de la réalité de l’indemnité reversée aux salariés par l’employeur.
Toutes les entreprises peuvent faire l’objet d’un contrôle.
Toutefois, certains secteurs risquent d’être plus contrôlés que d’autres comme les activités de services administratifs, de soutien et conseil aux entreprises, dans la mesure où ces secteurs peuvent avoir recours au télétravail.
Pourrait également être visé le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Quels sont les différents types de contrôle ?
Il existe 3 types de contrôle :
La détection et le croisement des données administratives : exemple : interface entre les bases de l’ASP et de la DSN.
Le contrôle sur pièces : examen du dossier et des documents nécessaires tels que les bulletins de salaire, l’avis du comité social et économique, justification du calcul du taux d’indemnisation…
Le contrôle sur place : réalisation d’un contrôle approfondi et, si nécessaire, audition du chef d’entreprise, des salariés et des représentants du personnel.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle ?
En cas de fraude, les entreprises encourent les sanctions du travail illégal.
Ainsi, elles risquent :
- Une sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
- Le refus de certaines aides publiques en matière d’emploi et de rémunération pendant une durée de 5 ans maximum.
- De devoir rembourser les aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du PV de fraude.
Les entreprises risquent également de devoir procéder au remboursement des sommes perçues au titre de l’activité partielle en cas de retrait de la décision administrative d’autorisation ou d’indemnisation.
Est-il possible de corriger les erreurs ?
Il est possible pour les entreprises de régulariser les demandes d’indemnisation mal renseignées. Les régularisations pourront être en faveur ou défaveur des entreprises.
Ainsi, un complément pourra être versée à l’entreprise.
De même, l‘entreprise pourra rembourser des sommes à l’Etat. Dans ce cas, en fonction de la situation de l’entreprise, le paiement pourra être différé.
