1 – Principe
Les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.
Paris, le 16 mars 2020 – Communiqué de presse
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations légales (les compléments de salaire restent à la charge des entreprise) versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
2 – Comment faire les démarches?
1. Créer vos identifiants (cela peut prendre plusieurs jours) => vous recevez 4 mails.
2. Réaliser la demande initiale
- Réaliser le remplissage du portail avec les éléments de l’entreprise, vos effectifs, les motifs de la demande*, les moyens pour éviter le chômage partiel et l’avis éventuel du CSE
- Envoi de la demande qui doit être acceptée dans un délai de 48H*
3. Produire les paies et régler les salaires
4. Réaliser la demande d’indemnisation afin de vous faire rembourser.
* L’entreprise qui envisage de faire une demande d’activité partielle, doit pouvoir la justifier par une baisse réelle de son activité, des difficultés d’approvisionnement ou l’impossibilité de mettre en place les mesures de préventions nécessaires à la protection des salariés (le simple motif « Coronavirus » ne sera pas suffisant).
**Les demandes sont étudiées et validées par l’Administration, qui en vérifie la légitimité. Pour ne pas pénaliser les entreprises, la demande est réputée acceptée en l’absence de réponse dans les 48 heures. Néanmoins, l’Administration se réserve le droit de faire des contrôles a posteriori.
3 – Durée et heures couvertes
En principe, l’activité partielle peut en théorie être accordée pour une durée maximum de 12 mois. Néanmoins, l’Administration préconise dans l’immédiat de faire une demande jusqu’au 30 juin.
Lorsque vous faites votre demande d’activité partielle, vous devez indiquer la période et le volume d’heures qui ne seront probablement pas travaillées par vos salariés (jusqu’à 1 607 heures par an et par salarié). Il ne s’agit que d’une simple prévision. En effet, à la fin de chaque mois, vous indiquerez le nombre d’heures qui auront réellement été non travaillées afin de bénéficier de leur indemnisation.
4 – En paie
- les heures travaillées sont rémunérées normalement et donnent lieu à cotisations,
- les heures non travaillées sont « indemnisées » par l’employeur au salarié à hauteur de 70% d’un taux horaire brut moyen (incluant heures supplémentaires, commissions…), ce qui représente environ 84% du salaire horaire net. Cette indemnité sera au minimum de 8,03 € par heure chômée (équivalent au SMIC).
- Il n’y a pas de cotisations sociales sur ces heures sauf CSG et CRDS (6,7%). Dans les faits, l’employeur va avancer le salaire puis sera remboursé par l’Etat des heures non travaillées.
Avec les nouvelles mesures adoptées ces derniers jours par le Gouvernement, le montant remboursé à l’employeur pourra aller jusqu’à 31,97 € par heure chômée.
Le reste à charge pour l’entreprise sera donc nul pour des salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC et si l’entreprise ne réalise pas de complément de salaire pour maintenir la rémunération à 100% par exemple.
A noter que seules les heures chômées jusqu’à 35 heures sont indemnisables. Les heures supplémentaires habituellement réalisées ne sont pas indemnisables.
Le chômage partiel pourra donc, selon les situations, entraîner parfois une perte de rémunération pour les salariés. C’est pourquoi, certains salariés préfèreront dans un premier temps avoir recours à d’autres modalités : des jours de congés payés ou des récupérations d’heures pour garantir le maintien de leur salaire.
Enfin, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale.
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