Une nouvelle obligation déclarative a été mise à la charge des entreprises locataires. Elle concerne les entreprises soumises à un régime réel d’imposition et s’applique dès 2015 aux entreprises redevables de la CFE.
Cette déclaration s’effectue exclusivement par EDI. Votre comptable s’est chargé pour 2015, et se chargera chaque année de remplir pour vous cette nouvelle obligation. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer de votre côté.
Il s’agit de télédéclarer sur le formulaire DECLOYER le montant du loyer annuel au titre de chacun des locaux professionnels dont elles sont locataires au 1er janvier.
Exceptionnellement pour 2015, la date limite de cette déclaration a été portée au 15 septembre 2015 et les données transmises serviront à l’administration fiscale pour rôder le système de mise à jour permanente des valeurs locatives.
La spécificité de cette déclaration est qu’elle s’établit en deux temps :
Interroger l’administration fiscale sur les locaux connus de leurs services en utilisant la filière EDI-REQUETE,
Déclarer les loyers de l’année civile 2015 en remplissant le formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC.
