Loi de financement de la sécurité sociale
Parmi les nombreuses mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, nous retiendrons plus particulièrement :
- La reconduction de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat au bénéfice des salariés (cf. Lettre aux employeurs du mois de janvier).
- La centralisation progressive d’ici 2025 du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales des entreprises du régime général par les services de l’URSSAF.
- Le renforcement des moyens de lutte contre le travail dissimulé, et notamment la fraude aux détachements de travailleurs.
- La création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées à l’utilisation des pesticides.
- La rentrée dans le dispositif du prélèvement à la source des particuliers employeurs.
En parallèle de ces mesures, ont également été adoptés des moyens visant à revaloriser un certain nombre de prestations sociales (pensions de retraite, allocation d’invalidité…) et renforcer les structures de prise en charge des personnes dépendantes (une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires est prévue pour les EHPAD sur 2020-2021 afin d’améliorer la présence des personnels auprès des patients).
Prime Macron et contrat d’intéressement
Contrairement à la version 2019, le Gouvernement a conditionné pour 2020 le bénéfice des exonérations sociales et fiscales liées à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, plus communément appelée « prime Macron », à l’existence préalable dans l’entreprise d’un accord d’intéressement (sauf pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique).
Parce que certains employeurs se posent la question, il faut savoir qu’un accord d’intéressement est différent des dispositifs plus répandus que sont les plans d’épargne entreprise.
L’accord d’intéressement consiste globalement à prévoir le versement d’une prime aux salariés, dont le montant sera fonction des résultats, techniques ou économiques, de l’entreprise. Cette prime d’intéressement bénéficie des mêmes exonérations que la prime Macron.
Mettre en place un accord d’intéressement nécessite un formalisme et le respect de certains délais.
Ainsi, pour pouvoir s’appliquer sur l’exercice en cours, l’accord devra être signé au moins 6 mois avant la date de clôture (ex : avant le 30 juin pour un exercice clôturant au 31 décembre). Il devra également avoir été présenté aux salariés 15 jours avant la date de signature, soit dans notre exemple avant le 15 juin.
Dans le cadre de la prime Macron, il faut donc que l’accord d’intéressement soit déjà existant ou, à défaut, qu’il soit signé avant le versement de la prime.
Pour les entreprises dont l’exercice social serait trop avancé (ex : clôturant au 30 juin), il sera toujours possible de mettre en place un accord d’intéressement et donc de verser la prime Macron, mais cet accord portera alors sur l’exercice suivant.
La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent désormais déclarer chaque mois leurs salariés « travailleurs handicapés » via la DSN.
Pour ce faire, les entreprises doivent donc identifier dans leurs DSN les salariés ayant le statut de travailleur handicapé, et renseigner pour chacun d’entre eux leur statut BOETH.
Les entreprises de 20 salariés et plus, qui sont quant à elles soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, devront également, comme les années passées, réaliser leur déclaration annuelle 2019 auprès de l’AGEFIPH, et ce avant le 1er mars 2020.
Cette déclaration annuelle sera ensuite pour l’année 2020, directement intégrée dans la DSN qui sera réalisée en début d’année 2021.
Rappelons que si ces entreprises n’emploient pas un minimum de 6% de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs, elles sont redevables du paiement d’une contribution spéciale.
Il apparait donc essentiel, pour l’exactitude du calcul de cette contribution, que l’effectif de l’entreprise, et notamment du personnel travailleur handicapé, soit correctement renseigné tout au long de l’année 2020.
Salariés dispensés de complémentaire santé : pensez à renouveler leurs dispenses
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés le bénéfice d’une couverture santé, et ces derniers ont en principe l’obligation d’y adhérer.
Néanmoins, dans certaines situations particulières prévues par la loi, les salariés peuvent refuser l’adhésion à cette mutuelle d’entreprise.
Ils doivent, pour cela, faire la demande expresse auprès de leur employeur et fournir les justificatifs nécessaires.
Cette dispense doit être renouvelée chaque année afin de s’assurer que le salarié répond toujours aux conditions de non adhésion.
Dès lors, il convient donc de vérifier auprès de vos salariés qui bénéficiaient d’une dispense en 2019, s’ils remplissent toujours les conditions en 2020 et, le cas échéant, de récupérer les justificatifs, lesquels devront être transmis à certains organismes de mutuelle, pour information.
A défaut, ils devront alors être affiliés auprès de la mutuelle de votre entreprise.
A noter, que certains organismes de mutuelle peuvent procéder automatiquement à l’affiliation des salariés dès lors qu’ils n’ont pas reçu le renouvellement de la dispense.
