La salariée doit-elle informer son employeur ?
Le code du travail n’impose pas de délai à la salariée pour informer son employeur de son état de grossesse ni de formalisme à respecter. Cependant, à partir du moment où la salariée a informé son employeur, notamment par la remise d’un certificat attestant de son état de grossesse et de la date présumée de son accouchement, elle bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail et de certains avantages légaux et conventionnels.
Quelles sont les conditions de travail de la salariée enceinte ?
La loi ne prévoit pas de réduction de temps de travail compte tenu de l’état de grossesse de la salariée. Cependant, de nombreuses conventions collectives permettent à la salariée de commencer plus tard ou de partir plus tôt et ce, sans réduction de la rémunération.
Certains travaux présentant des risques pour la santé et la sécurité des femmes enceintes sont interdits : manutention de charges, travaux exposants aux agents chimiques dangereux…
Si son état de santé l’exige, la salariée enceinte pourra être affectée temporairement dans un autre emploi. Elle pourra également, en cas de travail de nuit, être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
La salariée est autorisée à s’absenter pendant son temps de travail afin de se rendre aux 7 examens obligatoires. L’employeur ne peut s’y opposer. Ces absences sont rémunérées.
Quelle est la durée du congé maternité ?
La durée du congé maternité varie selon le nombre d’enfants à charge et selon le nombre d’enfants attendus (naissance unique ou multiple).
Quelle est la situation de la salariée pendant le congé maternité ?
La salariée continue d’acquérir des congés payés. Elle perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer la salariée pendant le congé ; cependant, la convention collective peut prévoir le maintien de la rémunération.
Comment se passe le retour dans l’entreprise ?
A l’issue de son congé maternité, la salariée doit être réintégrée dans son emploi ou dans un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
La salariée doit également passer une visite médicale de reprise et bénéficier d’un entretien professionnel.
L’employeur peut-il s’opposer au congé parental ?
Non, la salariée peut bénéficier d’un congé parental total ou partiel dès son premier enfant, à condition de justifier d’une année d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant.
La demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme du congé. L’employeur ne peut pas refuser.
En cas de demande d’un emploi à temps partiel, l’organisation se fait souvent en accord entre l’employeur et la salariée. Cependant, l’employeur peut fixer unilatéralement les nouveaux horaires.
Le contrat de travail peut-il être rompu ?
En cas de démission pour élever son enfant, la salariée n’est pas obligée d’exécuter son préavis. Elle doit en informer son employeur au moins 15 jours avant sa date de reprise. A défaut, elle devra l’exécuter.
Pendant un an, elle bénéficie d’une priorité de réembauche à condition d’en faire la demande.
Sauf en cas de faute grave ou s’il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat (motif étranger à la grossesse), l’employeur ne peut rompre le contrat à partir du moment où il est informé de la grossesse et pendant les 10 semaines suivant le retour de la salariée à l’issue de son congé maternité. Cette règle est aussi applicable aux pères de famille.
Enfin, la grossesse ne fait pas obstacle à l’échéance du CDD.
Pensez à bien vérifier les dispositions de votre convention collective.
