Les conseillers municipaux qui occupent un emploi salarié bénéficient de garanties visant à leur permettre d’exercer leur mandat.
Ainsi, ils peuvent prétendre à des autorisations d’absence, à un crédit d’heures et à un congé de formation. En outre, certains élus locaux peuvent bénéficier d’un congé pour exercice du mandat.
Le présent article fait le point après la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 (JO 28).
Congé pour campagne électorale
Les salariés candidats au conseil municipal peuvent demander un congé d’une durée maximale de 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale (imputation sur les congés payés, récupération ou absences non rémunérées).
Le salarié bénéficie de ces jours à sa convenance, à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière.
Le salarié doit avertir l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence.
Autorisations d’absence des membres du conseil municipal
Les employeurs sont tenus de laisser aux conseillers municipaux qui n’ont pas suspendu leur activité professionnelle le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil, des commissions qui en dépendent ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes et des organismes où ils représentent la commune.
Les salariés doivent informer leur employeur par écrit, dès qu’ils ont connaissance des dates et durées des absences envisagées.
L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail ces absences, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables.
Crédit d’heures des élus municipaux
Le crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel, et varie en fonction de la taille de la ville ou de la commune.
Exemple : commune < 3 500 habitants : 122 heures 30 pour les maires, 70 heures pour les adjoints et 10 heures 30 pour les conseillers municipaux.
Le salarié doit informer l’employeur par écrit 3 jours au moins avant l’absence envisagée, ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle il a droit au titre du trimestre en cours.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
Le crédit d’heures n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables.
Congé des maires ou adjoints au maire
Les maires et les adjoints au maire bénéficient, sur leur demande, d’une suspension de leur contrat de travail s’ils ont 1 an minimum d’ancienneté à la date de leur entrée en fonction, suivant les mêmes modalités que celles applicables aux parlementaires.
Ils doivent retrouver leur emploi, ou un emploi équivalent, à l’issue de leur mandat.
Compensation financière
Les pertes de revenu subies par les élus qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l’organisme auprès duquel ils la représentent.
Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an, sachant que chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Protection des élus
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu.
Le cas échéant, la réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.
Congé de formation des élus salariés
Les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation d’une durée fixée à 18 jours par élu, quel que soit le nombre de mandats détenus. L’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération de l’élu local en formation.
L’intéressé doit présenter sa demande à l’employeur au moins 30 jours à l’avance.
Le congé peut cependant être refusé par l’employeur si celui-ci estime, après avis du CSE, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
