Les cotisations sur vos bulletins
Au 1er janvier 2019, l’augmentation des cotisations de retraite complémentaire et la disparition de la GMP (ou garantie minimale de points) deviennent effectives.
Si la cotisation AGS ne change pas au 1er semestre 2019, le taux patronal d’assurance maladie diminue de 6% pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC, soit la somme de 3 803,04 €. Ce taux moins élevé remplace le CICE.
Apprenti : aide modifiée
Les cotisations sociales des jeunes en contrat d’apprentissage (à l’exception des cotisations vieillesse) dues sur les rémunérations versées étaient calculées auparavant sur une base forfaitaire apprenti. Aujourd’hui, elle se fait sur le salaire réel.
L’exonération spécifique des cotisations patronales est supprimée. Elle est remplacée par les allégements Fillon que vous connaissez pour les autres salariés.
Quant aux charges salariales, elles continuent d’être exonérées, mais seulement pour la partie des rémunérations inférieures à 79 % du SMIC (1 201.76 €).
Une aide unique versée par l’Etat remplace les trois aides existantes à l’embauche d’apprentis : elle sera de 7 325 € sur 3 ans : 4 125 € la première année, 2 000 € la seconde année et 1 200 € la troisième année.
Parallèlement, la loi avenir professionnel prévoit, à titre expérimental, que les employeurs peuvent faire passer aux apprentis la visite médicale d’information et de prévention auprès d’un médecin de ville.
Lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’organiser cette visite dans les 2 mois, l’employeur pourra solliciter un des médecins avec lequel le SST a conclu une convention.
(1) Pourcentage du minimum conventionnel, si cela conduit à un montant plus élevé
Le statut cadre et la fusion des caisses : conséquences sur vos bulletins de paie
Les régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco fusionnent pour ne devenir qu’une seule caisse.
- Que vos salariés soient cadres ou non cadres, les taux de cotisations, qui sont les mêmes, varient en fonction de 2 tranches:
- Tranche 1 jusqu’au plafond de sécurité sociale (3 377 €/mois)
- Tranche 2 au delà du plafond (qui intègre les anciennes tranches B et C).
Ce premier impact obligera les assureurs à revoir tous leurs contrats, par le biais d’avenants ou de nouveaux contrats.
- Les taux de cotisations évoluent à la hausse. Seuls les cadres qui ont un salaire inférieurs à 43977,84 € par an verront leur net disponible augmenter du fait de la suppression de la cotisation GMP.
La GMP était une cotisation forfaitaire qui s’élevait à 541,34 € pour l‘employeur et
331,18 € pour le salarié. Néanmoins, cette cotisation générait des points de retraite cadre (120 points Agirc) pour le salarié qui n’en bénéficiera donc plus et cela se traduira par conséquent par une baisse de sa pension retraite.
Président de SAS ou gérant de SARL, vous êtes sans doute concerné par cette mesure : réfléchissez à mettre en place de l’épargne retraite pour compenser cette perte. Rapprochez vous de vos conseillers Cerfrance !
Exemple : Pour un salaire brut de 3 000 € :
La fin du forfait social
Voici une opportunité pour vous de relancer l’épargne salariale dans votre entreprise.
La participation, l’intéressement, le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) constituent les 4 mécanismes d’épargne salariale prévus par la loi, tous accessibles pour les entreprises dès le premier salarié.
Cette taxe, qui était passée de 2 % à 20 % entre 2009 et 2012, disparaît pour les entreprises de moins de 250 salariés concernant l’intéressement, et sur l’ensemble des mécanismes pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Prenez contact avec votre juriste en droit social pour la mise en place de ces accords.
Heures supplémentaires et complémentaires
Ce mois-ci, si vous payez des heures supplémentaires ou complémentaires, elles bénéficient d’une exonération de charges sociales (représentant 11.31 %). Elles ne rentrent pas non plus dans l’assiette du prélèvement à la source.
Prime exceptionnelle
Vous pouvez encore verser la prime exceptionnelle à vos salariés. Les modalités de versement doivent être prévues par accord d’entreprise (cf. Lettre aux Employeurs de janvier 2019).
Prélèvement à la Source
Veillez à vous assurer que votre compte professionnel impots.gouv est bien créé et à alimenter votre compte bancaire en conséquence.
