La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales en réponse à la crise des « Gilets jaunes » est parue au Journal Officiel.
Cette loi du 24 décembre 2018 concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron, le 10 décembre 2018.
Sont repris ci-dessous les thèmes intéressant pour les employeurs.
1) Prime exceptionnelle
Etendue de l’exonération
La loi précise les modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui pourra être versée par les employeurs (il n’y a aucune obligation pour l’employeur).
Cette prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € :
- d’impôt sur le revenu ;
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
- de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y compris la contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.
L’exonération ne concerne que les salariés. Elle ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.
Salariés ouvrant droit aux exonérations
Cette exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la base de la durée légale du travail (à proratiser pour les salariés à temps partiel).
En outre, il doit s’agir de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement si elle est antérieure.
Date de versement
La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Bénéficiaires et modulation
L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond moindre que celui indiqué précédemment.
Exemple : un employeur peut décider de verser une prime aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2 000 € bruts par mois.
Il peut également faire varier son montant en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Modalités de mise en place
Le versement de cette prime est soumis à des conditions de mise en place. L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle doit :
- soit procéder par décision unilatérale de l’employeur (DUE), à formaliser dans un acte écrit avant le 31janvier 2019, pour arrêter les modalités de la prime ; cet acte est indispensable pour bénéficier des exonérations de charges et d’impôts.
- soit conclure un accord d’entreprise selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ; l’employeur dispose dans ce cas d’un délai jusqu’au 31 mars 2019.
Dispositif anti effet d’aubaine
La prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime doit figurer sur le bulletin de salaire. Les éditeurs de logiciels et les organismes sociaux sont en cours d’élaboration, pour une application au plus tôt sur les paies de janvier 2019.
2) Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de certaines charges sociales salariales.
L’exonération de cotisations couvre les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS, et s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est rattachée.
Par ailleurs, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires sera exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 €.
3) Hausse de 100 € des rémunérations au niveau du SMIC
La loi prévoit que le gouvernement doit remettre un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019.
La hausse de 100 € des rémunérations au niveau du SMIC s’effectuera via une baisse de cotisations d’une part, et une hausse de la prime d’activité d’autre part, ainsi qu’un élargissement des bénéficiaires.
Les employeurs ne seront pas impliqués dans la gestion du dispositif. La prime d’activité est en effet une prestation versée mensuellement par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA). Elle est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes, qu’ils soient salariés ou
non-salariés.
4) CSG des retraités
Le supplément de CSG de 1,70 % initialement prévu ne s’appliquera plus en 2019 aux retraités dont les revenus de pension, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 € nets mensuels.
Flash info sur le prélèvement à la source
A compter du 1er janvier 2019, le Prélèvement à la Source entre en application.
Nous vous rappelons qu’un numéro spécial est à votre disposition pour toutes vos questions à ce sujet : 0 811 368 368 (0,06 € par minute + prix de l’appel) .
