Les nouveautés à compter du 1er janvier 2019
Modulation de la pension de retraite complémentaire en fonction de l’âge de départ
Mise en place d’un dispositif de minoration/majoration temporaire avec l’objectif d’inciter les salariés à poursuivre leur activité.
Ce dispositif se met en place au 1er janvier 2019 avec le nouveau régime.
Avant de prendre leur décision, les futurs retraités devront arbitrer entre temps et argent.
En effet, à compter du 1er janvier 2019, les salariés concernés verront leur pension de retraite complémentaire minorée de 10% pour une durée de 3 ans, dans la limite de leurs 67 ans. Cette minoration s’appliquera aux salariés nés à partir du 1er janvier 1957 qui décideront de liquider leur pension une fois l’âge légal de 62 ans atteint, même si les conditions du taux plein dans un régime de base sont réunies.
Attention, les personnes nées à partir du 1er janvier 1957 qui remplissent les conditions pour bénéficier du taux plein avant le 1er janvier 2019, mais qui liquident leur pension retraite après le 31 décembre 2018, ne sont pas concernées.
En revanche, les salariés nés à compter du 1er janvier 1957, qui liquident leur pension de retraite complémentaire au moins 2 ans au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d’obtention du taux plein dans le régime de base, se verront appliquer un coefficient majorant leur pension de retraite complémentaire.
Exemple :
- le coefficient sera majoré de 10% pour les salariés ayant décalé leur départ en retraite d’au moins 2 ans,
- le coefficient sera majoré de 20% pour les salariés ayant décalé leur départ en retraite d’au moins 3 ans.
Démission : une indemnisation au titre du chômage va être possible
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi, ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple).
A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion.
Les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage à condition :
- d’être aptes au travail ;
- de rechercher un emploi ;
- de satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
- de poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Concernant cette dernière condition, le projet du salarié doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la nouvelle commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle. Le CEP est un dispositif d’accompagnement proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle.
Pendant le projet de reconversion, il suffira au travailleur :
- d’être inscrit comme demandeur d’emploi,
- et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
Ces démarches seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard au bout de 6 mois.
Les nouveautés à compter de 2019 en attente de la publication au journal officiel
Dispositif pour l’exonération TO/DE-régime agricole
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels (TO) et de demandeurs d’emploi (DE) devait être supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Il est finalement prévu une exonération totale jusqu’à 1,20 SMIC (1.798,20€ en 2018), à compter du 1er janvier 2019.
Au-delà du seuil d’exonération totale mentionné ci-dessus, il est prévu une exonération dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.
Remplacement du CICE et du CITS par une baisse de cotisations sociales pour les employeurs
Le crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) sont remplacés par une baisse de cotisations sociales.
Une première étape aura lieu dès le 1er janvier 2019 avec un allègement des cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC.
Une seconde étape aura lieu à compter du 1er octobre 2019, date à laquelle il est prévu une exonération patronale englobant les cotisations assurance chômage et retraite.
