Actuellement en discussion au Parlement, le projet de Loi PACTE vise notamment à faciliter la transmission des entreprises en assouplissant le dispositif « Dutreil ».
Celui-ci permet de réduire les droits dus lors de la transmission d’une société par succession ou par donation, en bénéficiant d’une exonération des 3/4 de la valeur des titres de la société.
Concrètement, il s’agirait d’étendre les possibilités d’apport de titres (parts sociales ou actions) à une société holding, de maintenir partiellement le bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire du pacte et de supprimer l’attestation annuelle permettant de contrôler le respect des engagements.
Il est également envisagé, en cas d’interposition de sociétés, de prolonger l’obligation de maintien des participations à chaque niveau d’interposition au-delà de l’engagement collectif de conservation pendant la durée de l’engagement individuel. Ces différents aménagements entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
