Le 4 septembre 2018, le Gouvernement a confirmé la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS). Par conséquent, l’impôt sur le revenu sera prélevé sur les bulletin de salaire à compter du 1er janvier 2019.
Le montant de l’impôt sur le revenu sera déduit du bulletin de salaire, comme le sont déjà les cotisations sociales. Le salaire versé sera net d’impôt.
Le prélèvement à la source a ainsi pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
1/ Les différents taux
Le taux personnalisé
Sans démarche de la part du salarié, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux du foyer fiscal (taux personnalisé). Il tient compte de l’ensemble des revenus. Transmis à l’employeur par l’administration fiscale, il est notifié sur l’avis d’imposition reçu par le salarié cet été.
Le taux individualisé
Afin de tenir compte des éventuels écarts de revenus entre conjoints, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé. Il prend en compte le niveau de revenus de chacun et n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple.
Le taux neutre ou taux non personnalisé
Pour le contribuable qui ne souhaite pas communiquer d’information sur son taux d’imposition à son employeur, il est possible d’opter pour le taux neutre.
Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux de prélèvement correspondant au revenu qu’il verse, en se référant à la grille de taux établie par le législateur. Celui-ci ne sera pas informé du taux réel du salarié.
Cela implique pour le salarié de devoir établir des versements mensuels supplémentaires pour compléter l’impôt versé avec le taux neutre.
Depuis le 18 septembre 2018, les taux de prélèvement à la source applicables au salarié commencent à être communiqués aux employeurs via la DSN.
Le taux neutre sera également appliqué au nouveau salarié embauché, au primo contribuable, suivant le barème établi par le législateur (calculé sur la base d’un célibataire sans enfant) – cf. Lettre Employeur de mai 2018.
2/ Réforme qui prend en compte les changements de situation
Si aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu, à compter du 1er janvier 2019, l’impôt sera payé sur les revenus perçus en 2019.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt sur le revenu (mariage, naissance…), le salarié devra demander une mise à jour en cours d’année, du taux de Prélèvement à la Source directement sur son espace personnel du portail www.impot.gouv.fr
L’administration transmettra ce nouveau taux à l’employeur pour intégration et modification des bulletins de paie.
3/ Les situations particulières
Les CDD de moins de 2 mois
L’entreprise ne disposant pas du taux du salarié, il sera appliqué un taux neutre en fonction de la grille de taux et après avoir pratiqué sur le salaire net imposable un abattement égal à la moitié du SMIC (615 € en 2018).
Les salariés ayant plusieurs employeurs
Que le salarié ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionne de la même manière. L’administration fiscale donne à tous les employeurs du salarié le même taux de prélèvement, qui s’applique au salaire que chaque employeur verse.
Les saisies sur salaire
Le calcul de la quotité saisissable se fera sur le salaire net après prélèvement à la source.
4/ Une confidentialité garantie
Les salariés n’ont aucune information à transmettre à leur employeur. L’administration fiscale sera le seul interlocuteur des salariés.
Un numéro dédié est prévu à cet effet : 0811.368.368.
La seule information transmise par l’administration fiscale à l’employeur sera le taux de prélèvement qui ne fournira aucune information spécifique sur la situation personnelle du salarié.
L’employeur n’a aucune autre information que le taux transmis par l’administration fiscale.
5/ Quels changements pour l’employeur ?
L’employeur devient collecteur de l’impôt qui sera versé chaque mois par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), à l’instar des cotisations URSSAF/MSA, des cotisations retraite, prévoyance et mutuelle…
Les entreprises seront directement prélevées sur leur compte bancaire le 8 ou 18 du mois suivant, selon la taille de l’entreprise.
En amont, vous devrez saisir ou mettre à jour vos références bancaires (BIC/IBAN), valider la saisie, éditer le mandat, le signer et l’envoyer à votre banque détentrice du compte. Enfin, il vous faudra vous assurer que les paiements ont été effectués.
Toute déclaration erronée ou en retard sera sanctionnée par des pénalités (avec un minimum de 250 €).
6/ Et pour vous dirigeant
Vous êtes président de SAS / gérant minoritaire de SARL, en tant que salarié assimilé, vous avez à ce titre un bulletin de paie, vous relevez donc des dispositions mentionnées ci-dessus.
Vous êtes indépendants, travailleurs non-salariés (BNC, BA, gérant majoritaire de SARL…), vous payerez votre impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Ainsi, l’administration calculera, selon les revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés à partir de début 2019.
Le montant de l’acompte sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus 2018, effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible et significative de l’impôt, vous pourrez, si vous le souhaitez, demander une mise à jour en cours d’année du montant de l’acompte.
