La loi pour un État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC)
Ce texte de loi paru au journal officiel le 11 aout 2018 instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise les rapports avec l’administration.
Intérêts réduits en cas de rectification spontanée d’une erreur
Le droit à l’erreur offre la possibilité sous réserve de bonne foi de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d’un contrôle. Cette réparation spontanée donne alors lieu à un intérêt de retard réduit de 50%.
Régularisations sans pénalités
Certaines omissions peuvent être régularisées sans pénalités :
- Le défaut de déclaration des commissions et des honoraires versés (DAS2) peut être régularisé au titre de 3 années précédentes.
- L’amende de 5% pour défaut de production de certains documents n’est plus applicable si ceux-ci sont présentés spontanément ou à 1ère demande de l’administration.
