Ce texte a pour objectif principal de faciliter l’accès à la formation en alternance, notamment l’apprentissage, ainsi qu’à la formation professionnelle des salariés avec une révision des modalités du compte personnel de formation (CPF).
Réforme des droits à la formation
Monétariser le CPF
A compter du 1er janvier 2019, le CPF sera alimenté en euros et non plus en heures de formation. Un décret définira le niveau d’alimentation du compte avec un plafond ne pouvant excéder 10 fois le montant annuel de l’alimentation (exemple 500 € crédités avec un plafond maximum de 5 000 €). Les heures acquises au 31 décembre 2018 seront converties en euros.
Certains salariés (travailleur handicapé, salarié peu qualifié) bénéficieront d’un crédit majoré (décret à paraître).
Améliorer le financement du CPF
Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, pourra définir des modalités d’alimentation du compte plus favorables que le code du travail. Cette possibilité est subordonnée à la mise en place d’un financement spécifique.
Étendre les formations éligibles au CPF
Suppression des listes établies par les commissions paritaires nationales de l’emploi sur lesquelles figurent les formations certifiantes pouvant être suivies sont supprimées.
A compter du 1er janvier 2019, seront éligibles au CPF, toutes les actions de formations sanctionnées par des certifications professionnelles, VAE, bilan de compétences…
Reconvertir les salariés dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP)
Le CIF (congé individuel de formation) est supprimé. Le CPF pourra être utilisé en vue de suivre une action de formation certifiante destinée à changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP).
Pour bénéficier du PTP, le salarié devra en principe justifier d’une ancienneté minimale (décret à paraître). La durée du PTP étant assimilée à une période de travail, le salarié sera rémunéré et cette rémunération sera remboursée à l’employeur.
Refonte du système de l’alternance (apprentissage et professionnalisation)
Assouplir les conditions pour entrer en apprentissage
La limite d’âge pour entrer en apprentissage passe de 25 ans à 29 ans.
La durée minimale du contrat est ramenée d’un an à 6 mois.
Assouplir les conditions pour exécuter les contrats
Une dérogation aux durées du travail hebdomadaire et quotidienne maximales des jeunes travailleurs (+ 5 heures par semaine et + 2 heures par jour) sera possible sans autorisation de l’inspection du travail pour certaines activités (décret à paraître), et sous réserve d’accorder des compensations à l’apprenti.
Possibilité d’accomplir une partie du contrat à l’étranger pour une durée maximale d’un an.
Assouplir les conditions pour rompre les contrats
Au-delà des 45 jours
Possibilité de rupture amiable,
Possibilité pour l’employeur de rompre unilatéralement le contrat en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude physique en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (auparavant résiliation judiciaire devant les prud’hommes) (nouveau).
Dans une entreprise unipersonnelle, le licenciement peut également être justifié par le décès de l’employeur s’il occupait la fonction de maître d’apprentissage (nouveau).
Possibilité pour l’employeur de licencier l’apprenti en cas d’exclusion définitive du CFA (nouveau).
Possibilité pour le salarié de démissionner en respectant un préavis (nouveau).
Création d’une aide unique
A compter du 1er janvier 2019, une aide unique est crée, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant des jeunes préparant un diplôme équivalent au plus au bac (auparavant crédit d’impôt, prime apprentissage et aide à l’embauche d’un mineur dans les entreprises de moins de 11 salariés et aide à l’apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés).
Le crédit impôt apprentissage est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Aménager le contrat de professionnalisation
La durée maximale du contrat est portée à 36 mois contre 24 mois auparavant.
Mettre en place la reconversion ou promotion par alternance
A compter du 1er janvier 2019, un nouveau dispositif est mis en place : la reconversion ou promotion par alternance (RPA). La RPA a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Ce dispositif est ouvert aux salariés en CDI ou en contrat unique d’insertion à durée indéterminée dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail.
Rappel sur l’entretien professionnel
L’entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans avec un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans afin de s’assurer que ce dernier a suivi au moins une action de formation, a bénéficié d’une VAE ou d’une progression salariale ou professionnelle.
L’entretien professionnel n’est pas mis en place pour évaluer le travail du salarié. Son objectif est d’examiner son avenir et ses projets professionnels (évolution, reconversion, etc.) et ses besoins en formation.
