Les chèques vacances sont des titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. Ce dispositif constitue un avantage social. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une démarche volontaire des employeurs (libres de le mettre en place) comme de leurs salariés (libres de les acquérir ou non).
Quelles entreprises peuvent proposer les chèques vacances et qui peut en bénéficier?
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques vacances à l’ensemble des salariés, qu’ils soient en CDI ou CDD. Toutefois, l’accès aux chèques vacances pourra se réaliser dans des conditions plus favorables pour les salariés modestes.
Les dirigeants ou gérants des entreprises de moins de 50 salariés, les travailleurs indépendants, les conjoints ou concubins ou partenaires liés par un PACS, ainsi que les personnes à charge, peuvent également en bénéficier.
Comment sont-ils financés?
Les chèques sont payés en partie par l’employeur et en partie par les salariés.
Pour être exonérée de charges, la contribution de l’employeur, pour chaque salarié, ne peut pas dépasser :
- 80% de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant leur attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 311 € en 2018).
- 50% dans les autres cas.
Les pourcentages ci-dessus sont majorés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé dans la limite de 15%.
De plus, la contribution annuelle de l’employeur sur toute l’entreprise ne peut pas excéder le nombre des salariés multiplié par le SMIC mensuel, le tout divisé par 2.
A titre d’exemple : si une entreprise compte 5 salariés, la contribution annuelle globale de l’entreprise ne pourra pas dépasser: (1 498,50 x 5)/2 = 3 746,25 €.
Quelles sont les conditions permettant de bénéficier de l’exonération partielle de cotisations sociales ?
Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE peuvent bénéficier d’une exonération partielle de charges aux conditions suivantes :
- la prise en charge est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
- le montant de la contribution et les modalités de son attribution font l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ou, en l’absence de représentation syndicale, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés ;
- la contribution ne doit se substituer à aucun élément de salaire versé ou prévu (prime vacances notamment).
Quelles sont les exonérations sociales et fiscales?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés*, la contribution est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 30% du SMIC mensuel par bénéficiaire et par an (soit 450 € pour 2018) à l’exclusion de la CSG-CRDS et du versement transport, à condition de respecter les plafonds mentionnés ci-dessus et qu’elle soit plus élevée pour les salariés aux revenus les plus faibles.
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel (1 498,50 € pour 2018). Elle est également déductible du bénéfice imposable de l’entreprise.
(* Nous consulter pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Comment obtenir les chèques vacances?
La commande de chèques vacances doit se faire auprès de l’ANCV (agence nationale pour les chèques vacances) qui est le seul organisme habilité.
Le coût de l’ouverture du compte s’élève à :
- 75 € pour les entreprises de 1 à 19 salariés,
- 125 € pour les entreprises de 20 à 49 salariés.
Elle prélève une commission égale à 1% du montant des chèques.
