Lors d’un échange à l’assemblée nationale le 30 janvier dernier il a été question des possibilités de réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales : TASCOM.
Il est rappelé que sont soumis à la TASCOM, les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 €. La loi prévoit une liste de cinq activités bénéficiant d’une réduction du taux de 30 % de la TASCOM en raison d’une superficie de vente anormalement élevée, parmi lesquelles figure la vente de véhicules automobiles.
Comme toute exonération ou réduction fiscale, cette liste est d’interprétation stricte. Ainsi, les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles. En conséquence, il a été répondu que cette activité ne peut faire l’objet de réduction de TASCOM.
