Le projet de loi « droit à l’erreur et simplification » a été présenté à l’Assemblée Nationale lundi 27 novembre.
Droit à l’erreur
Le premier volet de ce projet de loi vise à remettre de la confiance dans les relations entre administration et usagers, d’abord à travers la création d’un « droit à l’erreur ». Toutefois, ce droit à l’erreur ne vaudra pas « dans les cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques« . Le principe est de ne pas sanctionner les Français s’ils commettent une erreur pour la première fois et de bonne foi. La charge de la preuve sera inversée : il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Exemple
Si vous aviez oublié de déclarer certains revenus, vous risquiez de payer 40 % de majoration d’impôt (voire 80 % en cas de « manœuvre frauduleuse ») + 0,40 % par mois d’intérêts de retard.
Avec le nouveau principe « faute avouée est à moitié pardonnée », vous ne paierez pas de pénalité si c’est la première fois que vous vous êtes trompé. Dans le cas où vous signalez, par une déclaration rectificative votre erreur, vos intérêts de retard seront réduits de 50 %. En revanche, si c’est l’administration qui s’en rend compte, les intérêts ne sont réduits que de 30 %.
Le projet de loi prévoit également un « droit au contrôle », qui permettra à toute entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les procédures, sans risque de sanction aggravée.
Autre nouveauté : pour certaines infractions, l’inspection du travail pourra donner un avertissement avant de sanctionner, « un carton jaune avant le carton rouge » selon le ministre de l’Action et des Comptes publics.
Simplification
Le deuxième volet de la loi vise à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers en simplifiant normes et procédures. Cela passera notamment par la dématérialisation des procédures, avec l’objectif zéro papier dans l’administration d’ici à 2022, et l’expérimentation d’horaires d’ouverture correspondant davantage à la réalité de la vie des Français.
Si des tentatives de simplification ont déjà eu lieu dans le passé, la méthode employée dans le cadre de ce projet de loi est novatrice.
Exemple
Un agriculteur souhaite construire un bâtiment d’élevage qui risque d’avoir des impacts sur les riverains et sur les cours d’eau. Pour autoriser l’implantation de cette installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit attendre les résultats d’une enquête publique, qui est une procédure longue et lourde. Grâce à la nouvelle loi, expérimentée pour trois ans, une simple participation du public par voie électronique suffira en cas de concertation préalable.
