Dans le cadre de la réforme du code du travail, cette ordonnance Macron a pour objectif de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux.
Motivation de la lettre de licenciement
L’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive plus celui-ci d’une cause réelle et sérieuse ; les motifs pourront être complétés ultérieurement par l’employeur ou à la demande du salarié. Ce n’est qu’après ces éventuelles modifications que les limites du litige seront fixées.
Indemnités prud’homales
Un montant minimal et maximal est fixé pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié.
Exemple : dans une entreprise de moins de 11 salariés avec un salarié qui avait 5 ans d’ancienneté : indemnité entre 1,5 et 6 mois de salaire.
Le juge peut tenir compte de l’indemnité de licenciement déjà versée. Ce barème ne sera pas applicable aux licenciements nuls (harcèlement, discrimination…). En cas d’erreur de procédure mais existence d’une cause réelle et sérieuse, l’indemnité est fixée à un mois de salaire.
Télétravail
Le télétravail devient une modalité de droit commun. L’employeur qui refuse doit motiver sa décision. L’accident survenu pendant les plages horaires de travail est présumé être un accident du travail.
Autres points
- Contestation de la rupture du contrat : 12 mois à compter de la notification
- Suppression des aides au contrat de génération dès la parution des ordonnances
- Indemnité de licenciement : condition d’ancienneté ramenée à 8 mois et montant porté à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté + 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
