Bien que méconnu et pas toujours utilisé eu égard aux difficultés d’application, le dispositif du «versement santé» existe pourtant toujours.
Entré en vigueur le 1er janvier 2016, le chèque d’aide à la santé est un versement effectué par l’entreprise afin de permettre à un salarié précaire de financer une complémentaire santé individuelle. Le salarié est ainsi dispensé d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise tout en bénéficiant de ce versement.
Pour cela, le salarié concerné devra produire une attestation de l’organisme auprès duquel il a souscrit un contrat de complémentaire santé (ce document sera demandé en cas de contrôle).
Qui a droit au versement santé ?
Les salariés bénéficiaires du versement santé sont les salariés exclus et les salariés dispensés (dans les deux cas par un acte juridique) :
1) Salariés exclus : salariés en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
Cette exclusion doit être prévue dans un acte juridique (l’accord de branche ou l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur). Si tel est le cas, les salariés concernés n’ont dès lors pas la possibilité d’adhérer au contrat collectif d’entreprise, mais peuvent demander à bénéficier du versement santé dans les cas suivants :
- s’ils disposent d’une mutuelle santé dite «responsable» pendant toute la durée du contrat de travail,
- s’ils ne bénéficient d’aucune aide financière (couverture santé collective et obligatoire, en tant qu’adhérent principal ou ayant-droit ; contrat santé donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique ; CMU-C ; ACS).
2) Salariés dispensés : les salariés en question ont dès lors le choix entre adhérer au contrat obligatoire d’entreprise, ou demander à en être dispensés et bénéficier du versement santé. Mais tous les salariés qui peuvent se dispenser de la mutuelle n’ont pas automatiquement droit au versement santé.
Quel est le montant du versement santé ?
Le montant du versement santé est égal à :
125 % de la cotisation mensuelle de l’employeur le salarié en CDD
105 % de la cotisation mensuelle de l’employeur pour le salarié à temps partiel.
La cotisation mensuelle de l’employeur correspond au montant de la contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré à la complémentaire santé obligatoire, en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié, la période concernée et, le cas échéant, de la rémunération du salarié.
Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 15,26 € pour 2017 pour le régime général (il est de 5,09 € pour le régime local Alsace-Moselle).
Quelle doit être la démarche de l’employeur ?
La seule obligation consiste à répondre à la demande du salarié dont l’employeur aura préalablement vérifié qu’il entre dans les conditions d’octroi du versement santé. Cependant, la communication sera de fait importante dans les entreprises qui décident de mettre en œuvre l’exclusion précitée par voie d’accord collectif d’entreprise ou de DUE.
Dans tous les cas, dans un souci de transparence, nous vous invitons à informer vos salariés de ce dispositif.
