Tous les ans l’URSSAF publie une synthèse des contrôles qu’elle a réalisée l’année précédente.
Bilan 2016 : sur 216 000 contrôles, 2 entreprises sur 3 sont en infraction et plus d’un milliard d’euros récupérés. Voici les 4 principaux motifs de redressement.
Les rémunérations non soumises à cotisations
Il s’agit majoritairement d’éléments de salaire n’ayant à tort pas fait l’objet de cotisations. Plus de 55 % des régularisations sont associées à la détection de situations de travail dissimulé. Trois autres types d’irrégularité sont également relevés :
– salariés et salaires non déclarés sans intention de fraude,
– gratifications, primes et indemnités des salariés non soumises à cotisations,
– avantages en nature non déclarés
Mauvaise application de la loi Fillon
Des anomalies liées à l’application de la réduction des charges sur bas salaires sont mises à jour depuis plusieurs années. Elles représentent 10.5 % des redressements en montant (13.5 % en nombre).
Le versement transport, la CSG-CRDS et le forfait social
Ce point représente 10.2 % des régularisations, pour un montant total de 151 millions d’euros. Les régularisations liées au versement transport et à la CSG-CRDS portent principalement sur la détermination de l’assiette des cotisations et contributions.
Les frais professionnels
Ces anomalies représentent 7.6 % du montant total des redressements, mais sont en diminution constante. Elles sont principalement dues à des allocations ou remboursements non justifiés (59 %), des limites d’exonération dépassées (27 %) et à différentes erreurs d’application de la législation.
