Il est interdit de fumer dans les entreprises. Qu’en est-il du
vapotage ?
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les locaux affectés à l’ensemble du personnel et dans les locaux de travail, y compris les bureaux individuels.
A compter du 1er octobre 2017, l’usage de la cigarette électronique sera également interdit dans certains lieux collectifs, notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Ainsi, l’utilisation de la cigarette électronique est :
- permise dans les bureaux individuels, sauf indication contraire du règlement intérieur
- expressément exclue dans les locaux de travail accueillant du public.
Comment formaliser l’interdiction de fumer et de vapoter ?
Le principe de l’interdiction de fumer et de vapoter doit être rappelé par un affichage obligatoire, apposé aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
En tant qu’employeur, suis-je tenu de prévoir des emplacements pour fumer et vapoter ?
Non, mais si vous le souhaitez, vous devez respecter des normes spécifiques.
Suis-je obligé d’accorder des pauses aux salariés fumeurs / vapoteurs ?
En dehors des temps de pause obligatoires, il s’agit d’une simple tolérance.
Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf décision plus favorable de l’employeur.
Quelles sont les sanctions encourues par le salarié ?
La sanction disciplinaire peut aller de l’avertissement au licenciement pour faute grave, selon les circonstances.
Sanctions pénales :
- Interdiction de fumer : amende prévue pour les contraventions de 3e classe.
- Interdiction de vapotage : amende pour les contraventions de 2ème classe.
Le contrôle du respect de la réglementation est assuré notamment par les agents et officiers de police judiciaire ainsi que par les agents de l’inspection du travail.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur ?
Interdiction de fumer : en cas d’emplacement non conforme pour les fumeurs ou de la non mise en place de la signalisation obligatoire, amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Interdiction de vapotage : non mise en place de la signalisation obligatoire, amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Le conseil du juriste : L’inscription d’une clause au sein du règlement intérieur élargissant le champ de l’interdiction de fumer à l’utilisation de la cigarette électronique est indispensable.
Veillez à actualiser votre règlement intérieur. Si vous n’en avez pas, une note de service peut suffire.
