Un nouvelle loi a été publiée le 20 mars 2017
La loi d’Avenir Agricole d’octobre 2014 avait déjà renforcé les prérogatives de la SAFER qui est désormais habilitée à exercer son droit de préemption en cas d’aliénation de la totalité des parts ou actions de sociétés dont l’objet principal est l’exploitation ou la propriété agricole.
La nouvelle loi du 20 mars 2017 renforce encore le pouvoir de surveillance des SAFER sur les appropriations réalisées par les sociétés, sans toutefois autoriser celle-ci à exercer son droit de préemption en cas de cessions partielles de droits sociaux (parts sociales ou actions de sociétés).
Obligation de rétrocession des biens immobiliers agricoles
La loi institue une obligation de rétrocession des biens agricoles mis à la charge de certaines sociétés. Cette obligation s’applique aux sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) et aux sociétés civiles immobilières (SCI), ainsi qu’aux sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…).
En pratique, il devrait toujours être possible de faire acquérir les biens agricoles par une société exemptée de l’obligation de rétrocession à savoir, les GFA, les GFR, les GAEC et les EARL.
Le législateur ne cantonne l’obligation de rétrocession que lorsque les superficies finalement détenues en propriété par la société d’exploitation, excèdent le seuil de surface prévu par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Le renforcement du contrôle par la SAFER des apports en société
En cas d’apport en société d’immeubles ruraux, l’apporteur doit prendre l’engagement de conserver la totalité des droits sociaux qu’il a reçus en contrepartie de cet apport pendant au moins 5 ans. Il faut joindre cet engagement à la déclaration de la mutation adressée à la SAFER.
La participation de la SAFER au capital des sociétés
La loi prévoit que, pendant une période transitoire de 5 ans, les SAFER soient autorisées à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de certaines sociétés civiles agricoles au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l’amiable ou par préemption. Les groupements visés sont les GFA, les GAEC et les EARL qui ne peuvent en principe compter, parmi leurs membres associés, que des personnes physiques.
Il n’existe plus de plafond au pourcentage de capital détenu et la SAFER peut désormais exercer des fonctions de direction au sein de ces sociétés.
