Comme à chaque changement d’année, un certain nombre de règles changent. En voici quelques une (sources : services public) :
Smic
Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).
Plafond de la sécurité sociale
Il est donc porté à :
- 39 228 € en valeur annuelle (contre 38 616 € en 2016) ;
- 3 269 € en valeur mensuelle (contre 3 218 € en 2016) ;
Isolation thermique des bâtiments
À partir du 1er janvier 2017, des travaux d’isolation thermique devront être engagés en cas d’importants travaux réalisés sur un bâtiment.
Sont concernés, les travaux :
- de ravalement sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur (réfection de l’enduit existant, remplacement d’un parement existant ou mise en place d’un nouveau parement) concernant au moins 50 % de la façade, hors ouvertures,
- de réfection de toiture comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble, hors ouvertures,
- d’aménagement en vue de rendre habitable des combles, garage annexe ou autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m², non enterrée ou semi-enterrée.
Loi Travail (temps de travail, congés, compte personnel d’activité…)
Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.
Infractions routières
Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.
Par ailleurs, tous les salariés et tous les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans disposent désormais d’un compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC).
Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif
Au 1er janvier 2017, la DSN deviendra obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplacera l’ensemble des déclarations sociales existantes.
Plus d’information dans l’article dédié à la DSN
Facture électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique est une pratique courante. Elle deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2017, ce sont les grandes entreprises (GE) et les personnes publiques qui sont concernées.
Interdiction des sacs plastiques en rayons depuis le 1er janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, l’interdiction des sacs en plastique très fins à usage unique s’applique à tous les rayons.
Divorce
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).
