Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2024, les prestations d’hébergement fournies depuis le 1er janvier 2024 dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs assimilés sont soumises à la TVA de plein droit (sauf application de la franchise en base de TVA), si elles respectent deux conditions cumulatives :
- Une condition de durée : la prestation d’hébergement doit être d’une durée inférieure ou égale à 30 nuitées.
- Une condition de services annexes : le local meublé doit être accompagné d’au moins trois des quatre services suivants :
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- Fourniture du petit-déjeuner
- Nettoyage régulier des locaux
- Fourniture de linge de maison
- Réception, même non personnalisée
L’administration fiscale, dans une première publication au BOFiP du 7 août 2024, avait confirmé ces dispositions, impliquant ainsi l’assujettissement à la TVA de nombreux contribuables proposant des hébergements de courte durée.
Modifications de la doctrine fiscale au 26 mars 2025
Des ajustements ont été apportés, permettant à certains contribuables de bénéficier d’une exonération de TVA lorsque la condition des services annexes n’est pas remplie. Voici les nouvelles précisions :
- Boîte à clés : elle ne constitue plus un critère suffisant pour caractériser une réception, sauf si elle est accompagnée d’une alternative d’accueil physique.
- Nettoyage et linge de maison : si la location dure jusqu’à 5 nuitées, le nettoyage et la fourniture de linge peuvent être effectués uniquement avant l’entrée dans les lieux. À partir de 6 nuitées, ces prestations doivent être renouvelées pendant le séjour.
- Petit-déjeuner : il doit être commercialisé directement par le prestataire d’hébergement, et non simplement acquis auprès d’un tiers sans service direct au client.
Conséquence : Si une location repose uniquement sur une boîte à clés et qu’aucun petit-déjeuner n’est fourni, elle est exonérée de TVA.
Lien avec la franchise en base de TVA
Ces ajustements fiscaux sur la TVA para-hôtelière interviennent parallèlement à l’évolution du régime de franchise en base de TVA.
La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu l’instauration d’un seuil unique de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Cependant, cette mesure a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025, comme l’indique la publication au BOFiP du 3 mars 2025 (BOI-RES-TVA-000198).
