Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant des ventes à des clients non professionnels et enregistrant ces transactions via un logiciel ou un système de caisse, doivent obligatoirement utiliser un outil conforme respectant quatre exigences : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.
Jusqu’à présent, la conformité du logiciel pouvait être justifiée par :
- Une certification délivrée par un organisme accrédité, ou
- Une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel.
Cependant, la loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité d’autocertification par les éditeurs. Dès le 16 février 2025, seule une certification officielle d’un organisme accrédité sera acceptée pour garantir la conformité des logiciels et systèmes de caisse.
Sanctions en cas de non-conformité
Les entreprises utilisant un logiciel de caisse non certifié s’exposent à une amende de 7 500€ par logiciel ou système de caisse non conforme. Elles disposent ensuite de 60 jours pour se mettre en règle. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500€ sera appliquée.
Quid des logiciels avec autocertification ?
Aucune précision n’a été apportée quant à un éventuel délai de mise en conformité pour les entreprises disposant actuellement d’une attestation de leur éditeur. Il reste donc incertain si elles bénéficieront d’un laps de temps supplémentaire pour permettre à leur éditeur d’obtenir une certification officielle.
Afin d’éviter les sanctions, les entreprises concernées doivent vérifier dès maintenant que leur logiciel de caisse dispose d’une certification reconnue et, le cas échéant, envisager une mise à niveau avant l’échéance du 16 février 2025.
