La nouvelle convention d’assurance chômage, agréée par arrêté, introduit des changements majeurs concernant l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), applicables dès le 1er avril 2025.
Rappel sur l’Arce
L’Arce est une aide financière versée sous conditions par France Travail aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle est attribuée en deux versements à six mois d’intervalle :
- Premier versement : 50% de l’aide, dès que les conditions d’éligibilité sont remplies.
- Second versement : si le bénéficiaire exerce toujours son activité professionnelle.
Quels sont les changements ?
1. Nouvelle condition pour le second versement de l’Arce
Jusqu’à présent, la seule exigence pour percevoir le second versement était de poursuivre l’activité non salariée.
Désormais, une nouvelle condition s’ajoute : le bénéficiaire ne doit pas exercer un emploi en CDI à temps plein pour toucher ce second versement.
2. Reprise des droits à l’ARE : nécessité de cesser l’activité non salariée
L’ARE et l’Arce ne sont pas cumulables. Avant cette réforme, un bénéficiaire ayant perçu l’Arce pouvait demander la reprise de l’ARE après le second versement.
Désormais, pour obtenir la reprise des droits à l’ARE, le bénéficiaire devra obligatoirement cesser son activité non salariée. Si l’entreprise existe encore après le versement de l’Arce, aucune reprise de l’ARE ne sera possible.
De plus, après cessation d’activité, la reprise du paiement de l’ARE interviendra après un différé, alors qu’elle était auparavant immédiate.
3. Mensualisation du paiement de l’ARE
Actuellement, le montant de l’ARE varie selon le nombre de jours dans le mois.
À compter du 1er avril 2025, le paiement sera fixé sur une base mensuelle de 30 jours calendaires, quelle que soit la durée du mois concerné.
Tableau récapitulatif des modifications
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Jusqu’au 31 mars 2025 |
Dès le 1er avril 2025 |
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Conditions pour bénéficier du second versement de l’Arce |
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Conditions pour bénéficier d’une reprise de droit de l’ARE |
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Reprise du paiement de l’ARE en cas de cessation de l’activité non salariée |
Immédiate |
Après un différé |
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Paiement de l’ARE |
Le montant de l’ARE (versée chaque mois) dépend du nombre de jours dans le mois |
Mensualisé sur une base de 30 jours calendaires |
Ces nouvelles règles impactent directement les entrepreneurs bénéficiant de l’Arce et de l’ARE. Il est essentiel d’anticiper ces évolutions pour optimiser son parcours de reprise ou de création d’entreprise.
