Les lois de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025 sont parues au Journal officiel respectivement les 15 et 28 février 2025.
Nous reprenons ci-après les principales mesures intéressant les employeurs.
I – Loi de Finances pour 2025
A – Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail
Pour rappel, les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % des titres d’abonnement aux transports publics ou aux services publics de vélo souscrits par les salariés pour leurs déplacements « résidence habituelle-lieu de travail ». Ils bénéficient en la matière d’une exonération de cotisations et de contributions sociales.
Pour les années 2022 à 2024, les employeurs qui allaient au-delà de 50 % et jusqu’à 75 % de prise en charge ont bénéficié de la même exonération de charges.
Cette mesure est prolongée pour l’année 2025.
B – Financement de l’apprentissage
Deux dispositions concernant le financement des contrats d’apprentissage sont contenues dans la Loi de Finances :
- L’employeur devra participer au financement des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au moins égal au Niveau 6 (bac + 3 et plus : Licence, BUT, Master, diplôme d’ingénieur, d’école de commerce,…) réduisant par conséquent la prise en charge financière de l’Opérateur de compétences (OPCO).
- Pour les actions de formation réalisées à distance, les niveaux de prise en charge fixés par les branches pourront être modulés.
Ces 2 mesures prennent effet au 16 février 2025 mais nécessitent pour leur application la parution d’un décret fixant les modalités de prise en charge financière.
C – Création de l’APLD Rebond
Compte tenu du ralentissement d’activité actuelle, la loi instaure un dispositif d’activité partielle de longue durée, dit APLD Rebond, ayant pour objet d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés d’entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Il pourra être mis en place soit par accord collectif, conclu au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, soit par document unilatéral pris en application d’un accord collectif de branche étendu d’APLD Rebond, après consultation du CSE s’il en existe un.
L’accord collectif ou le document unilatéral devra préciser, entre autres, les engagements spécifiquement souscrits par l’employeur pour le maintien dans l’emploi (réduction d’horaires de travail) et la formation professionnelle (formations classiques, par apprentissage, bilans de compétences…). Il sera transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date à déterminer, qui se situerait au plus tard le 28 février 2026.
Les niveaux d’indemnisation des salariés et des employeurs ne sont pas connus à ce jour mais seront, en tout état de cause, plus favorables que l’activité partielle de droit commun.
Là également, un décret est nécessaire pour son entrée en vigueur.
II – Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025
A – Réforme en 2 temps des allégements généraux de cotisations patronales
Les trois allégements généraux de cotisations patronales, soit la réduction du taux de cotisation patronale d’assurance maladie, celle sur la cotisation patronale d’allocations familiales et la réduction générale de cotisations patronales (dite aussi « RGCP »), sont réformés sur 2 ans, en 2025 et 2026.
1) À effet du 1er janvier 2025, le taux des 2 premières réductions de cotisations patronales, citées ci-dessus, sont revus à la baisse :
- Pour la maladie, il passe de 13 % à 7 %, soit – 6 points.
- Pour les allocations familiales, c’est de 5,25 % à 3,45 %, soit – 1,8 points.
En outre, les plafonds de rémunération permettant de bénéficier des 2 dispositifs sont abaissés, comme suit :
- Pour la maladie, la réduction vise les rémunérations inférieures ou égales à 2,25 SMIC contre 2,5 SMIC jusqu’à présent.
- Pour les allocations familiales, elle s’applique aux rémunérations inférieures ou égales à 3,3 SMIC, contre 3,5 SMIC précédemment.
2) À partir du 1er janvier 2026, les dispositifs de réduction de taux sur les cotisations patronales maladie et d’allocations familiales seront supprimés.
En contrepartie, la RGCP sera modifiée selon des paramètres qui restent à préciser par décret. A ce jour, nous savons juste qu’elle sera toujours dégressive et sera nulle non pas au niveau d’une rémunération de 1,6 SMIC, comme actuellement, mais de 3 SMIC.
B – Prime de Partage de la Valeur (PPV) et réduction générale de charges
La prime de partage de la valeur est intégrée au calcul de la réduction générale de cotisations patronales, tant au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l’assiette de la réduction et ce, dès le 1er janvier 2025.
Cette prise en compte va donc impacter le montant de l’allégement de charges.
À noter : dans la mise à jour de la fiche « Epargne salariale » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), il a été précisé que cette prise en compte ne serait pas appliquée aux salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er mars 2025.
C – Restrictions d’exonération des cotisations et contributions des apprentis
Le plafond d’exonération des cotisations salariales est abaissée à 50 % du SMIC, contre 79 % aujourd’hui.
De plus, la partie de rémunération au-delà de 50 % du SMIC est assujettie à la CSG/CRDS, alors qu’à ce jour, l’exonération est totale.
Les règles ci-dessus énoncées s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
D – Pérennisation de l’exonération de cotisations TO-DE (Travailleurs Occasionnels-Demandeurs d’Emploi)
L’exonération TO-DE concernant le secteur agricole, qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, est pérennisée comme déjà annoncé.
Par ailleurs, la LFSS pour 2025 donne une base légale au relèvement du plafond d’exonération de 1,20 à 1,25 SMIC, de façon rétroactive à compter du 1er mai 2024, permettant ainsi de couvrir la pratique d’ores et déjà mise en œuvre depuis cette date par tolérance.
Enfin, l’exonération TO-DE va désormais bénéficier :
- Aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), qui en étaient jusque-là expressément exclues.
- Aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions, pour les activités de conditionnement des fruits et légumes.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée au Journal officiel du 15 février 2025
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, publiée au Journal officiel du 28 février 2025
