Les règles d’évaluation des avantages en nature, ces prestations fournies par les employeurs à leurs salariés en plus de leur rémunération (nourriture, logement, véhicule, borne de recharge électrique, outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, notamment), sont désormais fixées par un arrêté du 25 février 2025.
Ce texte concerne aussi bien les salariés du régime général que ceux du régime agricole. Il remplace les arrêtés précédemment en vigueur, un pour chacun des régimes, datant respectivement des 10 décembre 2002 et 17 juin 2003.
L’arrêté s’applique aux avantages en nature attribués aux salariés à compter du 1er février 2025.
La plupart des règles d’évaluation, permettant de déterminer les cotisations et contributions auxquelles sont soumis les avantages, n’ont pas été modifiées sauf en ce qui concerne les véhicules ne fonctionnant pas exclusivement à l’électricité.
En la matière, les employeurs ont la possibilité d’opter pour une évaluation en fonction des dépenses réellement engagées ou selon un forfait annuel. C’est dans ce dernier cas que l’arrêté apporte des changements d’importance puisque les bases du calcul forfaitaire connaissent une augmentation significative par rapport à celles issues des arrêtés précédents, ci-dessus mentionnés, applicables aux véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025.
Vous trouverez ci-après un tableau reprenant toutes les valeurs forfaitaires de l’avantage « Véhicules » en fonction de la date de mise à disposition aux salariés.
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Evaluation forfaitaire pour les véhicules, non exclusivement électriques, mis à disposition à partir du 1er février 2025 et jusqu’au 31 janvier 2025 |
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À partir du 1er février 2025 |
Jusqu’au 31 janvier 2025 |
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Sans prise en charge du carburant |
Avec prise en charge du carburant |
Sans prise en charge du carburant |
Avec prise en charge du carburan |
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Véhicule acheté par l’entreprise |
Depuis 5 ans et moins |
15% du coût d’achat(1) |
20% du coût d’achat(1) ou 15% du coût d’achat(1) + frais réels de carburant(2) |
9% du coût d’achat(1) |
12% du coût d’achat(1) ou 9% du coût d’achat(1) + frais réels de carburant(2) |
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Depuis plus de 5 ans |
10% du coût d’achat(1) | 15% du coût d’achat(1) ou 10% du coût d’achat(1) + frais réels de carburant(2) |
6% du coût d’achat(1) |
9% du coût d’achat(1) ou 6% du coût d’achat(1) + frais réels de carburant(2) | |
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Véhicule pris en location ou en location avec option d’achat par l’entreprise |
50% du coût global annuel de location(3) |
50% du coût global annuel de location(3) + frais réels de carburant(2) ou 67% du coût global annuel de location(3) + coût global de carburant(4) |
30% du coût global annuel de location(3) |
30% du coût global annuel de location(3) + frais réels de carburant(2) ou 40% du coût global annuel de location(3) + coût global de carburant(4) |
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(1) Coût d’achat = prix TTC réglé par l’entreprise.
(2) Frais réels de carburant = frais réels, sur facture, du carburant utilisé à des fins personnelles.
(3) Coût global de location = frais de location + d’entretien + d’assurance du véhicule dans la limite d’un certain plafond par tolérance de l’administration.
(4) Coût global de carburant = coût du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles.
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, paru au Journal officiel du 27 février 2025.
Dispositions de l’arrêté intégrées dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), partie « Autres éléments de rémunération », suivant mise à jour du 12 mars 2025.
