Vous entreprenez des travaux de rénovation dans un logement ? Bonne nouvelle : pour bénéficier des taux réduits de TVA, il suffit désormais d’inscrire une mention sur le devis ou la facture, attestant du respect des conditions d’application.
Une simplification des démarches administratives
Jusqu’à présent, pour profiter des taux réduits de TVA, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD). Cette formalité garantissait que les conditions étaient bien respectées pour appliquer :
- le taux intermédiaire de 10% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
- le taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration.
Désormais, cette attestation est remplacée par une simple mention intégrée au devis ou à la facture des travaux réalisés. Cette modification vise à simplifier les démarches pour les particuliers et les professionnels.
Obligations pour les prestataires et les clients
Le professionnel réalisant les travaux doit conserver une copie du devis ou de la facture dans sa comptabilité. De son côté, le client a l’obligation de garder une copie du document jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant :
- la fin des travaux, s’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
- l’émission de la facture, pour les travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration.
Cette mesure allège les contraintes administratives tout en assurant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA.
