Lorsqu’une entreprise prestataire de services facture une prestation hors taxes à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l’Union européenne, elle doit obligatoirement déclarer ces opérations via la Déclaration Européenne de Services (DES).
1. Qui doit effectuer une DES ?
Toute entreprise, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, assujettie à la TVA et fournissant des services intracommunautaires à des clients professionnels, doit souscrire une DES, et ce, dès le premier euro facturé.
Exceptions : certaines prestations ne nécessitent pas de DES, notamment :
- Les prestations portant sur un immeuble
- Les prestations exonérées de TVA
En pratique, le prestataire facture la prestation hors taxes (HT), et c’est à l’acheteur assujetti, situé dans un autre État membre, de déclarer la TVA et de s’en acquitter auprès de son administration fiscale. Ce mécanisme est appelé autoliquidation de la TVA par le preneur.
2. Quand faut-il déposer une DES ?
La DES est une déclaration mensuelle.
Elle doit être transmise au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel la TVA devient exigible dans l’État membre du client.
3. Comment transmettre la DES ?
La déclaration doit être effectuée exclusivement en ligne via le téléservice DES, accessible sur le portail de l’administration des Douanes (www.douane.gouv.fr).
Toutefois, les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA peuvent exceptionnellement remplir une déclaration papier en utilisant le formulaire n°13964*02.
4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-dépôt ou le dépôt tardif de la DES, ainsi que toute omission ou erreur, expose le professionnel à des amendes :
- 750€ par déclaration manquante ou en retard. Cette amende est portée à 1 500€ si la situation n’est pas régularisée dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure,
- 15€ d’amende par omission ou inexactitude, avec un plafond de 1 500€ par déclaration,
- Le non-respect de l’obligation de télédéclaration est sanctionné par une amende de 15€ par déclaration déposée sous une autre forme, avec un minimum de 60€ et un maximum de 150€.
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