La loi dite « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023, a pour but de développer et renforcer les dispositifs permettant une meilleure redistribution des profits des entreprises vers leurs salariés.
Dans cette optique, elle a introduit des mesures applicables à toutes les entreprises et pour certaines, aux TPE-PME spécifiquement.
Une des dispositions de cette loi ne prend effet qu’à partir de la présente année tandis que d’autres sont entrées en vigueur au lendemain de la publication de la loi (1er décembre 2023) et des deux décrets d’application (1er et 7 juillet 2024).
Voici les points essentiels à retenir.
1) Obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices
Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés qui réalisent des bénéfices d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (soit sur 2022, 2023 et 2024 pour l’exercice 2025) ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cela peut prendre l’une des formes suivantes :
- Intéressement ou participation.
- Prime de partage de la valeur (PPV).
- Abondement sur un plan d’épargne salarial.
Chaque entreprise est libre de choisir le dispositif le mieux adapté à sa situation économique et sociale.
À noter que cette obligation, créée pour 5 ans à titre expérimental, s’applique sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
En ce qui concerne cette obligation ainsi que les avances dans le cadre de l’intéressement et de la participation (cf points 4 et 5 ci-dessous), vous pouvez vous reporter également à nos articles d’octobre 2024 :
2) Ouverture de nouvelles possibilités en matière de Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Avec la loi « Partage de la valeur », les employeurs peuvent désormais octroyer à leur personnel 2 primes de partage de la valeur au cours de la même année civile, sous réserve de respecter certains plafonds.
Par ailleurs, les salariés peuvent maintenant placer tout ou partie des sommes perçues au titre de la PPV sur un plan d’épargne salariale, comme pour celles provenant de l’intéressement ou de la participation.
3) Création du Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)
Il s’agit d’un nouveau dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise viendrait à augmenter au cours des 3 années suivant la mise en place du plan.
En pratique, un montant de référence est défini pour chaque salarié et une évaluation de la valeur de l’entreprise est réalisée lors de la mise en place du dispositif.
À l’issue des 3 ans, une nouvelle évaluation de l’entreprise est faite afin d’en mesurer la variation.
Si la valeur de l’entreprise a progressé, les salariés perçoivent alors une prime dont le montant correspond à la variation appliquée sur le montant de référence initial.
4) Incitation à la mise en place de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés & avances maintenant autorisées
Les TPE et petites PME qui mettent en place un dispositif de participation à titre volontaire (rappelons que c’est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés) peuvent désormais définir des modalités de calcul qui dérogent à la formule légale, en prévoyant des dispositions moins favorables que celles prévues par la loi.
En ce qui concerne ce dispositif, la loi du 29 novembre 2023 ouvre la faculté pour les employeurs de verser à leurs salariés des avances sur les sommes dues au titre de la participation en cours d’exercice, ce qui n’était pas prévu antérieurement par la législation.
5) Officialisation de la possibilité d’avances dans le cadre de l’intéressement
Contrairement à l’avance de participation, la possibilité de procéder au versement d’une avance d’intéressement était déjà tolérée par l’administration.
La loi « Partage de la valeur » en le prévoyant expressément sécurise juridiquement cette faculté pour l’intéressement.
En tant que dirigeant, ces dispositifs vous offrent des opportunités :
- Fidéliser vos salariés et renforcer leur engagement par un complément de rémunération, étant ici précisé qu’ils peuvent de surcroît être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans certains cas.
- Optimiser les coûts liés à la rémunération grâce à des mécanismes fiscalement et socialement avantageux sachant, par ailleurs, que des dispositifs de partage de la valeur sont cumulables entre eux (intéressement cumulable avec la PPV ou la participation).
- Valoriser votre performance économique en impliquant votre personnel dans le succès de votre entreprise.
Si vous n’avez pas encore mis en place ces dispositifs, nos équipes de Juristes en droit social et Gestionnaires de paie sont à vos côtés pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et la mise en œuvre des dispositifs de partage de la valeur que vous retiendrez.
Sources :
Loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, parue au Journal officiel du 30 novembre 2023
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, paru au Journal officiel du 30 juin 2024
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, paru au Journal officiel du 6 juillet 2024
