L’activité de formation professionnelle continue est, par défaut, soumise à la TVA. Toutefois, sous certaines conditions et après obtention d’une attestation spécifique, elle peut bénéficier d’une exonération de TVA.
1. Conditions d’exonération : organismes concernés, procédures et effets
1.1 Organismes concernés
L’exonération de TVA est accessible à toutes les personnes de droit privé, qu’elles soient physiques ou morales, dès lors qu’elles exercent une activité de formation professionnelle continue, indépendamment de leur statut juridique.
1.2 Modalités d’obtention de l’attestation
Pour obtenir cette exonération, les organismes de formation doivent adresser une demande à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La procédure implique le dépôt d’un formulaire n° 3511 en quatre exemplaires et le respect des conditions suivantes :
- Avoir souscrit une déclaration préalable ou détenir un agrément conforme aux exigences du Code du travail ;
- Être à jour du dépôt d’un bilan pédagogique et financier ;
- Exercer une activité entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, tel que défini par le Code du travail.
1.3 Conséquences de l’obtention de l’attestation
Une fois l’attestation délivrée, l’exonération de TVA prend effet à partir de la réception de la demande par la DREETS. Toutefois, cette exonération ne s’applique qu’aux prestations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Important : Une fois l’attestation obtenue, l’exonération devient obligatoire et le formateur ne peut y renoncer.
2. Exonération et sous-traitance
L’administration fiscale précise que lorsqu’un organisme de formation fait appel à un sous-traitant, ce dernier ne peut pas automatiquement bénéficier de l’exonération de TVA. Pour en profiter, il doit disposer de sa propre attestation. Ainsi, un sous-traitant non titulaire d’une attestation doit facturer sa prestation avec TVA, même si le donneur d’ordre est exonéré.
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