L’employeur qui met à disposition des salariés un hébergement doit s’assurer qu’il réponde bien aux dispositions légales et réglementaires concernant, notamment, son habitabilité.
I – Pour les salariés du secteur non agricole
Ce sont les articles R 4228-26 à R 4228-37 du Code du travail qui s’appliquent, principalement.
Le personnel doit être hébergé dans des locaux spécifiques (non affectés à un usage industriel ou commercial) répondant à des normes de volume (15m3 par personne au minimum), de surface (6m2 par personne au minimum et 6 personnes par pièce), d’aération, de température (18°C au minimum) et d’équipements (lavabos, douches, cabinets d’aisance,…).
Vous trouverez en pièce jointe une synthèse reprenant les dispositions du Code du travail.
Lorsque le logement est collectif, l’employeur doit transmettre la déclaration correspondante (formulaire Cerfa n°61-2091) à la préfecture du département et à l’inspecteur du travail du lieu où est situé le local au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif (Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif, JO du 28 juin 1973, modifiée). Elle doit faire l’objet d’un renouvellement annuel dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle.
II – Pour les salariés du secteur agricole
C’est la réglementation spécifique des articles R 716-1 à 716-37 du Code rural qui est applicable.
Les règles sont détaillées en fonction du type d’hébergement (fixe ou mobile, individuel ou collectif, cas particuliers : locaux à proximité des chantiers forestiers, paysagers…).
Des dispositions particulières sont prévues pour les salariés saisonniers que ce soit en résidence fixe collective ou en résidence mobile ou démontable, étant ici précisé que la déclaration précitée par le Cerfa n°61-2091 devra être effectuée.
Arrêtons-nous, plus précisément, sur les conditions d’hébergement des salariés saisonniers en résidence fixe collective. Les tableaux ci-après reprennent toutes les normes d’hygiène et de confort à respecter : règles générales, communes à toute résidence fixe et règles relatives au logement collectif.
Enfin, le Code rural prévoit 2 dérogations aux règles édictées pour le logement collectif des salariés saisonniers agricoles, soumises à l’autorisation de l’inspecteur du travail, lorsque l’hébergement est de courte durée (inférieure ou égale à 30 jours) ou que l’habitat disponible ne permet pas d’accueillir l’ensemble de la main-d’œuvre saisonnière. Dans ce dernier cas, les salariés peuvent être logés sous tentes sachant que cette possibilité est limitée à des départements listés par arrêté dont le Maine-et-Loire, pour une durée inférieure à 1 mois et à une période déterminée de l’année (1er juin au 15 septembre). Le terrain sur lequel sont installées les tentes doit répondre à des conditions d’équipement.
Nous invitons les employeurs concernés à se référer au guide très précis, en date d’avril 2024, élaboré par la Direction du travail des Pays de la Loire.
